Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 113 (Retiré)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, Mme Kuster, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue à l’article 1er de la même loi sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs.
Exposé sommaire :
Plusieurs études récentes démontrent d’une part, que l’incidence fiscale de cette taxe pourrait être reportée à hauteur de 55 % sur les consommateurs et de 40 % sur les entreprises, dont les artisans et les PME, opérant sur les places de marché et achetant de la publicité numérique ; d’autre part, que davantage d’entreprises françaises seraient impactées par rapport aux chiffres annoncés par le Gouvernement.
Par ailleurs, plusieurs pays en Europe ont renoncé à la mise en place de cette taxe après avoir réalisé l’étude d’impact comme c’est le cas en Belgique, Espagne, Italie, et depuis récemment le Portugal.
Il est donc impératif que plus de transparence soit faite de la part du Gouvernement sur ces questions.
Tel est l’objet de cet amendement.
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