Les interventions de Coralie Dubost sur ce dossier
24 amendements trouvés
20/11/2020 — Amendement N° CL150 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Galliard-Minier, Mme Dubost
Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, par la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la proh...
20/11/2020 — Amendement N° CL151 au texte N° 3161 - Article 5 (Rejeté)
Mme Galliard-Minier, Mme Dubost
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « futurs adoptants » les mots : « demandeurs à l’adoption ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi complète l'article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade...
20/11/2020 — Amendement N° CL149 au texte N° 3161 - Article 1er (Adopté)
Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. » Exposé sommaire : L’adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l’adoption plénière qui entraîne...
