Respect des principes de la république

Je suis très gênée par ce que vous avez dit, monsieur Breton. Je ne voudrais pas que subsiste le moindre doute dans l'esprit de nos concitoyens : les lois de la République sont toujours prééminentes. On ne peut pas laisser dire qu'il y aurait des situations dans lesquelles des lois religieuses seraient supérieures et pourraient, au-dessus de ce...

On ne va pas refaire les débats sur les certificats de virginité, mais rendez-vous compte de ce qui a été dit

On ne peut pas tenir ces propos en France, encore moins dans cet hémicycle. Nous sommes fermement contre ce type d'idéologies.

Cher collègue, je vous avoue que je suis un petit peu étonnée : nous avons partagé sur de nombreux textes une vision commune de l'intérêt supérieur de l'enfant, et je crois me souvenir que vous avez déposé environ 300 amendements sur la proposition de loi visant à réformer l'adoption pour que ce principe soit consacré dans le code civil lorsque...

Vous ne devriez pas être gêné, mais plutôt vous réjouir qu'il soit pris en considération dans le projet de loi s'agissant de décisions positives et constructives. Je trouve vraiment dommage que d'un texte à l'autre, vous soyez tenu de vous contredire. Vous défendiez hier exactement l'inverse de ce que vous dites aujourd'hui.

Vous savez parfaitement que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant est également reprise par la Cour européenne des droits de l'homme pour développer toute sa jurisprudence à partir de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui lui a permis d'affirmer le droit à ...

Il contribue au renforcement du contrat d'engagement républicain – nous en avons déjà débattu en commission – , tout comme l'amendement no 1840, qui sera examiné plus tard mais que je peux défendre également dès maintenant. Avec chacun de ces deux amendements, je demande à faire figurer un principe supplémentaire. Le no 1854 vise à inclure la ...

Monsieur le rapporteur Poulliat, je vous avoue que je suis pour le moins gênée par votre argumentation et, bien que Jean-Baptiste Moreau et moi ne partagions pas toujours la même définition de la laïcité, je le rejoins sur le fait qu'en tant que principe à respecter, elle ne serait pas une obligation supplémentaire qui pèse sur les associations…

… puisqu'elle incombe de toute façon à tous les individus composant cette société dite laïque de par notre Constitution. De même que ce n'est pas parce que le contrat d'engagement républicain prévoit que les associations s'engagent notamment à respecter l'ordre public qu'il les charge de l'assurer, la mention de la laïcité ne les obligerait pas...

Il s'agit seulement d'indiquer qu'elles doivent la respecter. Il n'y aurait donc pas création d'une obligation de neutralité pour les associations, seulement le respect d'un principe constitutionnel. Le second point concerne la charte de Montpellier – je regrette d'avoir raté ce matin la longue discussion sur le sujet, mais considérez mon inte...

J'ai également une divergence de point de vue, et votre raisonnement me pose des problèmes juridiques. Le fait d'avoir inscrit le principe d'égalité dans le contrat d'engagement républicain ne pose de difficulté à personne, mais si vous appliquez votre raisonnement aux associations qui soutiennent les petites filles ou les femmes entrepreneures...

Par ailleurs, si la laïcité s'applique à tous et partout dans la République, cela n'empêche pas la reconnaissance des particularités confessionnelles : je veux parler des entreprises de tendance, qui constituent le seul cas dans notre droit où l'on peut faire une entorse au principe de non-discrimination – et cela vaut autant pour les écoles ca...

Il est faux de prétendre le contraire et, si je peux entendre que vous soyez opposés à cette idée, mais justifiez-le autrement.

La question de M. Pupponi est très intéressante et pertinente ; il s'agit de la hiérarchie de nos droits et libertés. La liberté de conscience et la non-discrimination, notamment, vont entrer en conflit, et beaucoup d'autres droits pourraient être concernés. On sait qu'il existe une hiérarchie entre droits et libertés fondamentaux ; il ne faut ...

Je crois, monsieur le ministre, que ce qu'évoquent M. Corbière et Mme Ménard relève du particularisme local. Je ne suis pas d'accord avec M. Ciotti : je ne pense pas qu'il y ait de confusion, dans les propos de M. Corbière, entre le cultuel et le culturel. Je sais, monsieur Corbière, que nous partageons la même indignation face à ce qui se pas...

Celle-ci a été instituée par M. Ménard, et ça c'est gênant ! Ce qui est extrêmement gênant, c'est qu'un élu local, au prétexte du culte, institue une messe publique qui n'avait pas lieu auparavant.

Je trouve cela extrêmement dérangeant et j'y suis très défavorable. Si demain le maire de Montpellier devait, à la Saint-Roch, patron de la ville, organiser une messe publique alors que cela ne s'est jamais fait, je serais choquée et opposée à cet événement. Je partage donc votre opposition aux dispositions prises par M. Ménard, qui sont fausse...

L'amendement n° 1892 est un amendement de précision qui s'inscrit dans le sens de l'article 1er. Il suit les recommandations du Conseil d'État quant à l'amélioration de la précision du champ d'application des contrats de la commande publique. Il propose de signifier très spécifiquement, pour éviter toute question de constitutionnalité sur la li...

Je vous remercie, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour vos explications mais il reste un point d'interrogation car un marché public n'est pas une délégation de service public. Il me semble compliqué de poser un principe général de neutralité pour les délégations de service public en visant la totalité des marchés publics. On doit o...