Bioéthique

La mesure que vous proposez ne relève pas du champ législatif. Le texte du projet de loi renvoie d'ailleurs à un décret en Conseil d'État le soin de préciser la nature des données non identifiantes et identifiantes. Par ailleurs, je répète ce que nous avons déjà dit en commission : nous sommes en train de créer un droit d'accès à des informati...

C'est assez habile ! Ces amendements proposent une nouvelle façon de supprimer, sinon l'article dans son entier, du moins le principe qui le fonde, et d'aller au rebours d'une réforme qui a bien pour objet de permettre à des enfants nés d'IAD d'accéder à des données, notamment non identifiantes, sur le donneur. Vous vous doutez donc que l'avis ...

Je veux remercier M. Mbaye et saluer son souci de précision juridique. La définition qu'il a soumise en commission et que nous avons reformulée en vue de la séance constitue une véritable avancée. Cela permet de clarifier les situations et notre droit. J'appelle donc les auteurs des amendements rédactionnels suivants, qui vont dans le même sen...

Nous proposons de rectifier les amendements en remplaçant, au quatrième alinéa, les mots « de la personne » par les mots : « des personnes ».

La colère de M. Hetzel est parfaitement feinte ; il sait, en effet, que le principe du temps programmé a été adopté en conférence des présidents et que pas moins de cinquante heures ont été prévues pour débattre du projet de loi.

Nous avons passé une semaine à discuter des deux premiers articles. Je pense que vous avez donc largement le temps de vous exprimer.

Lorsque vous souhaitez qu'un amendement soit examiné en détail, vous le présentez et je vous réponds.

Si c'est le fond qui vous intéresse, je peux prendre le temps de vous expliquer pourquoi l'avis est défavorable. Ces amendements ne sont pas nécessaires parce qu'ils sont déjà satisfaits. Cette réponse valait-elle vraiment que vous perdiez du temps de parole et l'Assemblée en général, une partie de son temps ?

Relisez l'alinéa 10 : il affirme clairement que le consentement doit être exprès et que, dans le cas contraire, il ne peut être procédé au don.

Cela veut dire exactement la même chose que votre amendement, qui est donc inutile et non nécessaire. Par conséquent, l'avis est défavorable.

Si le législateur avait déjà choisi, il y a plusieurs décennies, de ne pas soumettre le consentement à l'avis du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, c'est précisément parce que cette question ne relève pas de la vie familiale. On ne donne que des gènes, pas une vie familiale. Pourquoi remettre cela en cause aujourd'hui alors même que nous...

Monsieur Hetzel, il n'y a aucune contradiction. Vous voulez subordonner le consentement du donneur à celui de son conjoint ou de son concubin : cela établit une confusion entre la biologie et la famille. Or ce texte s'attache précisément à faire cesser la confusion entre la partie biologique et la partie familiale de la transmission. Le donneur...

Pour ne pas vexer M. Hetzel, je ne répondrai pas simplement que l'avis de la commission est défavorable. Ces amendements ne me paraissent pas nécessaires. Ils sont déjà satisfaits par la logique du texte qui prévoit que, dans l'hypothèse d'un don de gamètes, seul le donneur sera sollicité ; s'il s'agit d'un don d'embryon fait par un couple, un ...

En raison du déroulement un peu compliqué de sa réunion au titre de l'article 88 du règlement, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Néanmoins, à la lumière de la brillante explication qui vient d'être faite et compte tenu des cas particuliers qui pourraient survenir, j'émets à titre personnel un avis favorable.

Ces amendements sont satisfaits, puisque le texte définit déjà les grandes caractéristiques des données non identifiantes : elles le sont donc au plan législatif, l'article 3 renvoyant à un décret en Conseil d'État la précision de ces différentes caractéristiques. C'est pourquoi je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement, qui est cohérent avec celui qui a été adopté sur l'alinéa 10, permet de bien clarifier la rédaction de l'alinéa 11. Toutefois, comme nous l'avons fait pour le précédent, sur la suggestion de M. Bazin, il convient de le rectifier en substituant les mots : « des personnes » aux mots : « de la personne » et de faire les accords né...

Je demande, par souci de cohérence, le retrait de cet amendement : en effet, s'il était adopté, le pouvoir réglementaire n'aurait plus la faculté de préciser la nature des données non identifiantes et les données identifiantes. Or c'est sur ce fondement que j'ai demandé le retrait des amendements identiques 865, 2002 et 2079 : il me semble en e...

Je suis très intriguée par l'objet de cet amendement : le fait de prévoir les motivations du don dans les données non identifiantes est, au contraire, de nature à répondre aux questions que pourront se poser des enfants issus d'une IAD devenus majeurs, en ce qui concerne notamment leur récit identitaire génétique ou les motivations altruistes d...

Leur objet est louable, puisqu'ils visent à laisser le plus grand nombre d'informations possibles aux personnes issues d'une IAD. Toutefois, la rédaction du texte est déjà large, puisqu'il prévoit les caractéristiques physiques, les motivations au moment du don, l'âge ou la situation familiale : les données sont déjà très nombreuses. L'amendem...

S'agissant des antécédents génétiques, l'amendement est en partie satisfait par les modifications apportées à la rédaction de l'article 9 en commission spéciale : je pense notamment au fait que les personnes issues d'une IAD pourront avoir accès aux informations génétiques de leur parentèle génétique. De plus, un amendement de M. Philippe Berta...