Bioéthique

Je comprends votre question, madame Brunet, nous nous l'étions posée collectivement en commission. Au début, j'étais même tentée de fixer l'âge limite à 16 ans, compte tenu des situations qui nous avaient été présentées. À la réflexion, il paraît bon de fixer un même âge pour tout le monde, dans un souci d'équité. Dix-huit ans, c'est la majori...

Je dois reconnaître, monsieur Minot, que je ne vois pas l'utilité d'apposer le qualificatif « indépendante » à cette commission, celle-ci étant placée auprès du ministre de la santé, tandis que sa composition assure, sinon son indépendance, du moins une impartialité indispensable au bon examen des demandes formulées par les enfants. Les mission...

Votre amendement, monsieur Fuchs, me surprend, car lors des longs débats consacrés à ce sujet en commission, les demandes visaient au contraire à clarifier les missions de la commission de manière à bien « faire droit », comme le dispose l'alinéa 23 de l'article 3, aux demandes des enfants qui seront émises dans dix-huit ou vingt ans, selon le ...

Je reprends, madame la ministre, une discussion commencée en commission. Nous avons clarifié les missions de la commission ad hoc qui doit faire droit aux demandes d'accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur en consultant l'Agence de la biomédecine. Cette commission sera notamment chargée « de recueillir et d'enregistrer ...

Peut-être mes explications n'étaient-elles pas claires. Vous avez raison, la limite sera matérielle ; lorsqu'il ne sera pas possible de répondre, ce ne sera pas fait. Je ne suis pas certaine que tous les enfants issus d'une IAD souhaitent spontanément accéder à des informations sur leurs origines. Cependant, le Conseil constitutionnel et la Cou...

Je souhaite apporter certaines réponses à mes collègues. Madame Bergé, je vais dissiper tout de suite vos inquiétudes. Le donneur ne recevra pas de courrier, comme nous l'avons indiqué précédemment. Je vous rappelle les termes de l'amendement.

Celui-ci vise simplement à ajouter, dans la continuité de la phrase « de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs », les mots : « , à la demande d'une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Il ne précise aucunement les modalités pratiques de cette disposition, afin de laisser au pouvoir rég...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je souhaite comme vous que les parents soient accompagnés, mais ce n'est pas le rôle de la commission, qui doit mettre en rapport les enfants issus de dons parvenus à la majorité et les donneurs.

Vous proposez d'aller au-delà du droit que nous souhaitons consacrer – un droit à l'information et non à la mise en relation. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ces amendements tendent à remplacer les mots « magistrat de l'ordre judiciaire » par les mots « magistrat du siège de la cour de cassation ». Cette proposition a déjà été discutée en commission spéciale. Si l'objectif – garantir la présence des plus hauts magistrats parmi les membres de la commission – est louable, la précision n'est pas nécess...

Ces amendements tendent à remplacer le juge administratif par un membre du Conseil d'État. Le raisonnement est le même que pour les amendements précédents, qui concernaient les magistrats de l'ordre judiciaire. N'ayez aucun doute : qu'il s'agisse de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, les meilleurs magistrats siégeront dans cette co...

Ces amendements tendent à introduire dans le texte des précisions sur les compétences recherchées au sein de la commission. Il faudrait deux médecins au moins, ou des spécialistes de la psychiatrie, psychologie ou psychanalyse. Cette commission statuera dans dix-huit ou vingt ans. Qui sait où en sera alors la psychanalyse ? Peut-être aura-t-el...

J'aurais pu me contenter de donner un avis défavorable. Pour éviter que les députés non inscrits ne se sentent défavorisés par le dispositif du temps législatif programmé, je vais présenter l'amendement. Il tend à substituer aux six représentants prévus dans la commission deux représentants d'associations de sensibilités différentes. Cette modi...

Cette proposition ne me semble guère cohérente avec les demandes précédentes touchant à l'indépendance de la commission. Gardons de la souplesse. Il vaut mieux que les associations pertinentes soient choisies au moment opportun. Il serait dommage de discriminer dans la loi certaines associations au profit d'autres. Ce n'est pas le but de cette ...

Je remercie Mme Bannier. Par cet amendement, elle nous permet de rappeler que la commission a voté en faveur de la confidentialité de l'identité du tiers donneur. Mme Bannier a raison, cette obligation de confidentialité doit valoir des deux côtés. Si le tiers donneur prend connaissance de l'identité d'un des enfants issu de son don – à la dema...

Le soin et la précision que vous apportez à l'écriture des textes, madame la députée, se retrouvent dans la plupart de vos amendements. En l'occurrence, toutefois, je vous rassure : bien que cet amendement soit présenté comme rédactionnel, la précision n'est pas utile, les échanges que nous avons eus sur ce sujet en commission n'ayant pas évolu...

Je connais votre souci d'exactitude, madame Genevard. Dans l'arrêt « Parrillo contre Italie » que vous invoquez, la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'il n'existe pas de consensus européen sur le statut de l'embryon et qu'elle respecte la marge de manoeuvre dont dispose chaque État pour le définir. Or, la loi italienne n'établit p...

Votre amendement modifie l'article 16-8-1 que le projet de loi introduit dans le code civil : il ne s'agit pas du code de la santé publique, ni du processus médical de la PMA. Ce nouvel article, qui précise le régime d'anonymat, se situe juste après le principe général de l'anonymat du don et se lit ainsi : « Dans le cas d'un don de gamètes ou ...

M. Bazin apporte une précision utile, qu'il avait annoncée en commission pour la séance publique et que j'ai reprise dans un amendement identique. Avis évidemment favorable.

Ces amendements ayant incidemment pour effet, en supprimant la fin d'un petit alinéa, de supprimer l'accès à la PMA pour les femmes seules, l'avis est évidemment défavorable.