Bioéthique

Ce soir et demain, nous allons discuter longuement de tous les enjeux de cette filiation. J'entends beaucoup parler d'égalité, soit du point de vue de la femme qui accouche au sein du couple de femmes, soit entre les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Même si nous n'examinons pas une grande loi d'égalité, il fallait bien aborder l...

Mon inclinaison personnelle me porterait vers une grande égalité en matière de filiation – je ne le cache pas, cela a dû apparaître lors des auditions. Au XXIe siècle, je pense que beaucoup serait sans doute possible à cet égard. Nous examinons cependant une loi de bioéthique, ce qui nous impose de respecter des équilibres très serrés et de fai...

Il est clair que nous discuterons longuement des formules que vous proposerez pour l'écriture de l'article 4. J'estime que nous avons franchi un grand pas en commission en parvenant à introduire la situation de ces femmes et de ces familles dans le titre VII du code civil. Une sécurité juridique leur est en outre apportée, du fait qu'elles puis...

C'était un jeu de mots, visant à vous faire réagir, et ça marche… Attention pour la suite des débats, vous êtes trop prévisibles !

Pas tant que ça, attention : vous n'êtes pas au bout de vos surprises ! Avis défavorable, donc, à moins que vous souhaitiez retirer ces amendements, ce qui serait une très belle surprise de votre part et vous rendrait parfaitement imprévisibles…

Ne nous égarons pas. Si une commission ad hoc a été instituée et si la mission de conservation des données a été confiée à l'Agence de la biomédecine plutôt qu'à des sociétés privées françaises, c'est bien pour garantir la protection de l'intégrité des données et leur maîtrise par l'État. En revanche, il n'appartient pas au domaine législatif ...

Ce qui relève du domaine législatif, c'est, comme vient de le dire Mme Brunet, de garantir en principe la préservation de l'intégrité des données. Par ailleurs, je ne pensais pas entrer dans ces considérations, mais s'il faut faire un peu de droit des sociétés, allons-y : monsieur Lachaud, si votre but est vraiment celui que vous affichez, …

… pourquoi vous borner à mentionner « un serveur français situé en France » ? Cela ne protège pas de grand-chose. Et si les données sont détenues par une société étrangère, mais stockées sur un serveur français situé en France ? Par une société américaine, ou par une société française dont la holding a des parts américaines, russes et chinoises ?

Pardonnez-moi, mais l'amendement n'est pas complet et ne permet donc pas d'atteindre le but que vous prétendez viser.

Vous l'avez admis vous-même tout à l'heure, monsieur Lachaud : vous vous êtes désavoué en parlant des sociétés américaines situées en France et néanmoins contraintes de transmettre à l'étranger les informations dont elles disposent. Un serveur français détenu en France par une société américaine y serait tout aussi contraint. Je suis désolée, m...

Ce qui est important, c'est ce qui est dit plus loin au même alinéa : l'intégrité des données est garantie par l'État, sa protection est organisée par l'État ; c'est la raison pour laquelle l'Agence de la biomédecine, et elle seule, pourra les conserver. Je maintiens donc très fermement mon avis défavorable.

J'aimerais que tout le monde ait bien ceci en tête, même si nous y viendrons ultérieurement : s'il est prévu que l'article 3 soit mis en oeuvre en trois temps, et si la deuxième de ces étapes prend environ dix-huit mois, c'est précisément parce que l'on passe par la CNIL pour constituer la commission ainsi que le registre déposé auprès de l'Age...

Cela m'inquiéterait beaucoup. Voilà pourquoi, à la lumière du droit des sociétés, je vous déconseille formellement de le voter.

Pendant les auditions, j'étais très gênée lorsqu'il était question de l'appariement. A priori illégal, car l'on n'est pas censé opérer une sélection génétique, celui-ci a néanmoins été pratiqué jusqu'à présent, notamment en raison de la culture du secret qui régnait en matière d'AMP : l'enfant devait avoir des caractéristiques physiques l'appar...

C'est pourtant ce que dit votre amendement : le médecin qui souhaite proposer un appariement approprié s'adresse à l'Agence de la biomédecine.

C'est la première fois depuis le début de l'examen du texte, mais je n'avais pas le bon amendement sous les yeux… Veuillez m'excuser, ma chère collègue : je parlais par anticipation de l'amendement no 1249. Quant à votre amendement no 1054, qui propose la constitution d'un registre des donneurs, il est satisfait par le texte puisque celui-ci p...

J'ai répondu précédemment par erreur sur cet amendement… Avis défavorable, comme sur les autres amendements sur l'appariement. Je souligne le point qui est évoqué dans son exposé sommaire, à savoir la difficulté que peuvent rencontrer des membres de groupes ethniques minoritaires à obtenir satisfaction. Cette situation vient du fait qu'il y a m...

Il s'agit encore de la question de l'accès au consentement au don en plus de l'accès aux données non identifiantes et identifiantes. Je pense que nous y avons déjà répondu. Avis défavorable.

Je comprends l'objectif poursuivi, mais le cas des majeurs protégés est déjà prévu dans le texte. Cette précision n'est pas utile. Demande de retrait.

Je ne vais pas revenir sur ce que j'ai déjà expliqué tout à l'heure : j'entends à titre personnel cette proposition intéressante, mais je pense que nous ne sommes pas prêts collectivement, puisque la commission les a rejetés. À défaut de retrait, l'avis serait donc défavorable.