Bioéthique

Il est très compliqué pour moi de me prononcer compte tenu de l'amendement que je viens de défendre mais j'exprime l'avis défavorable de la commission pour les différentes raisons évoquées précédemment.

Ces amendements reviennent à nier, dans le droit de la filiation, l'autorisation de l'AMP pour les femmes seules, prévue dans l'article 1er qui a été adopté.

Défavorable. Je ne comprends d'ailleurs pas ces amendements qui préconisent des mesures auxquelles vous vous étiez opposés lors de nos débats sur l'article 3.

Par définition, le consentement ne peut être recueilli après la réalisation de l'AMP, notamment pour les raisons évoquées précédemment. Le consentement doit être donné au préalable pour qu'il puisse aussi être retiré avant l'insémination, afin que l'on ait quelque chose de solide, de fiable et d'irrévocable. Avis défavorable.

Je comprends pourquoi ces amendements sont hautement symboliques et importants pour vous, mais, pour ma part, j'émettrai un avis défavorable. Le projet de loi reprend stricto sensu le contenu de l'article 311-20 du code civil, qui dispose que c'est bien le consentement qui interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la ...

Ces amendements sont déjà satisfaits, dans la mesure où l'action en contestation de la filiation ne peut aboutir à moins qu'il ne soit soutenu et démontré que l'enfant n'est pas issu de l'AMP elle-même. Il n'est pas utile d'ajouter cette phrase.

Je me suis moi aussi interrogée sur cette méthode, mais, n'étant pas certaine de sa validité, je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens. À partir d'un consentement au don intervenu à l'étranger et reconnu comme valable par un officier d'état civil, vous proposez d'établir une reconnaissance conjointe rétroactive.

J'ai aussi envisagé cette solution, mais la rétroactivité risque de soulever un problème. En effet, pour des raisons liées à l'effet du consentement, celui-ci doit être donné avant l'insémination. Or la rétroactivité risque de remettre en cause le caractère irrévocable de ce consentement. C'est sur ce seul point que porte ma réserve. Mme la min...

Je pense qu'ils sont satisfaits. L'essentiel est que le médecin soit destinataire de cette rétractation écrite puisque c'est lui qui a la charge de procéder à l'insémination. Parler à la fois du notaire, du médecin et de l'autre membre du couple risquerait d'introduire de la confusion : une personne qui aurait envoyé la rétractation de son cons...

Ce système fonctionne sans problème depuis 1994. Il n'est jamais arrivé qu'un hétérosexuel s'étant engagé dans une AMP aille devant les tribunaux parce que la rétractation de son consentement n'aurait pas été prise en compte par le médecin. L'extension de l'article 311-20 aux couples de femmes semble donc susceptible de fonctionner pour les fam...

J'ai compris : votre demande ne porte pas tant sur le consentement à l'AMP que sur le risque que, pour un couple de femmes, la renonciation à l'AMP de l'une rende automatiquement caduque la reconnaissance. Je ne sais pas, madame la ministre, si l'on pourrait envisager un mécanisme de transmission de la notification du médecin au notaire. Le pro...

Nous avons repoussé l'AMP post-mortem lors de l'examen de l'article 1er, et je ne pense pas qu'on puisse revenir sur ce vote. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.

Vous soulevez, madame de Vaucouleurs, un cas que nous n'avons pas abordé. La filiation, ici, devrait dépendre d'une disposition que nous n'avons pas votée à l'article 1er ; c'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement pour que nous puissions en évaluer la portée. Si je l'ai bien compris, nous ne sommes pas dans le cadre d'une AMP...

Monsieur Gérard, vous faites référence au nouveau chapitre V que nous créons dans le code civil, intitulé « De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Or votre amendement se rapporte à des couples qui n'auront pas besoin de l'intervention d'un tiers donneur.

Sans même entrer dans un débat de fond, votre proposition introduirait dans le code civil une contradiction qui n'est pas souhaitable. Il n'y a pas lieu d'inscrire une disposition relative à l'AMP sans tiers donneur dans un chapitre consacré à l'AMP avec tiers donneur. Demande de retrait, donc.

Incompatibles, c'est le mot ! Ces amendements reflètent en effet des points de vue vraiment très différents. Vous me permettrez donc de les commenter l'un après l'autre. À travers l'amendement no 1589, vous proposez, monsieur Touraine – reprenant en cela ce qui dans l'avant-projet de loi s'intitulait « Déclaration anticipée de volonté pour tou...

Vous établiriez dans le code civil une distinction qui n'existe pas aujourd'hui entre les hétérosexuels qui recourent à l'AMP, selon qu'ils sont mariés ou pas. De toute manière, l'adoption n'est pas l'option retenue. L'avis de la commission est donc défavorable. Les amendements nos 170 et 439 tendent à établir la filiation avec l'autre membre ...

Même si nous ne sommes pas d'accord, je veux saluer le sérieux avec lequel nos collègues ont travaillé à des solutions alternatives : vous proposez beaucoup de choses ! L'adoption par déclaration anticipée, avant la naissance, existe en effet dans d'autres pays ; ce n'est pas le cas de la France…

Cela fera peut-être partie des propositions ; mais vous vous doutez bien qu'on ne peut pas faire évoluer incidemment tout le droit de l'adoption dans le cadre d'un projet de loi relatif à la bioéthique. Ici, c'est du droit de l'adoption qu'il est question, et non plus du projet parental ni de la filiation ab initio qui en découle. En revanche, ...

Le mécanisme de la reconnaissance conjointe a été choisi en raison de la sécurité juridique qu'il apporte aux deux mères. Elles deviennent mères en même temps, avec un régime de responsabilité ab initio. Par conséquent, là encore, l'avis de la commission est défavorable. Au sujet de l'amendement no 2150, vous ne m'en voudrez pas, monsieur Géra...