Bioéthique

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des discussions que nous avons eues depuis hier. Ce nouvel amendement vise à modifier le texte adopté en commission en vue d'établir la filiation pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA. Votre souhait de remplacer « reconnaissance » par « déclaration » ne nous semble pas pertinent : après la dema...

Concernant l'intérêt de l'enfant, je vais dire quelque chose de peu correct du point de vue de la communication politique, mais qui correspond à ma conviction juridique. Lorsque nous avons consacré le droit à l'accès aux origines au bénéfice de l'enfant du don devenu majeur, c'est l'intérêt de l'enfant qui nous a servi de boussole. En revanche,...

Je n'ai pas déposé cet amendement en commission, car nous travaillions à la première rédaction du texte et cherchions la solution permettant de progresser globalement, s'agissant de la filiation, au profit des couples de femmes qui s'apprêtent à recourir à une procédure de procréation médicalement assistée, avant de régulariser la situation des...

Si vous faites cela, vous allez créer une police du droit de la filiation. Ce sera dangereux à long terme.

Ainsi, les frères et soeurs peuvent être séparés pendant des années, alors même qu'ils ont grandi ensemble, ce qui est particulièrement injuste. Il existe même des situations assez ubuesques dans lesquelles tout le monde est d'accord pour adopter une solution que le droit ne permet pas. Je citerai l'exemple d'un couple de femmes ayant eu une p...

En revanche, il est important de se demander ce qui a causé la venue au monde de l'enfant, donc qui en est responsable. C'est l'enjeu du débat. L'hypothèse des vices du consentement, qui a été évoquée par M. Bazin, est traitée dans le texte. Elle l'était dans l'article 311-20 du code civil, repris dans l'article 4 adopté en commission. Le text...

Il en résulte une situation dans laquelle cette petite fille, qui a deux mamans vivant en bonne entente – même si elles ne sont plus en couple – , alterne une semaine avec l'une et une semaine avec l'autre – comme c'est le cas dans de nombreux autres foyers – , est entourée de quatre adultes qui sont d'accord et rêve d'avoir deux mamans à égali...

… si la seconde mère ne vient pas reconnaître l'enfant, elle peut faire l'objet d'une recherche en responsabilité. Nous aborderons plus loin, à propos de l'un de mes amendements, l'hypothèse de l'existence d'un tiers. Quoi qu'il en soit, le régime de responsabilité intervient très tôt, et c'est ce qui garantit aux mères la sécurité juridique.

J'avoue toucher là aux limites de mon respect pour le droit pur et simple. Je sais que le régime de la possession d'état n'est pas parfaitement satisfaisant. J'ai moi-même repoussé son extension en tant que rapporteure, alors même qu'elle faisait l'objet d'une demande très large. J'ai donc veillé à cibler la disposition que je propose. Il s'ag...

À défaut, une situation d'iniquité profonde perdurera en France. À ce jour, en tant que rapporteure du texte, je ne me sens pas capable de ne pas leur apporter de réponse. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.

Je demande le retrait des deux amendements en discussion commune au profit du mien, qui est plus ciblé sur les couples…

Compte tenu du dépôt de ces amendements dans les conditions prévues à l'article 88 de notre règlement, la commission a donné un avis défavorable aux amendements sans savoir ce qu'elle votait. À titre personnel, j'émets un avis favorable à l'adoption du mien et suggère le retrait des deux autres.

Monsieur Bazin, je comprends l'objectif que vous poursuivez, mais en doublant les peines frappant le délit d'entremise en vue d'une GPA à l'étranger, il me semble que l'amendement manque son but. Pour qu'il soit efficace, il faudrait une réciprocité des incriminations. Je pense donc que cela ne fonctionnerait pas, et qu'en outre ce n'est pas l'...

Ces amendements en discussion commune formulent des propositions diverses, mais qui ont toutes le même objectif : permettre la reconnaissance de l'enfant par tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, que l'enfant ait été engendré avec ou sans PMA, y compris par possession d'état ou encore par la reconnaissance de l'enfant pa...

… puisqu'il s'agissait en l'occurrence de tirer les conséquences de l'extension de la PMA aux couples de femmes. Dès lors, ces amendements me semblent aller beaucoup plus loin que le champ de la réflexion menée en commission. C'est pour cette raison qu'elle les a repoussés, et je réitère ici sa position défavorable. Je tiens à rappeler au passa...

Monsieur Bazin, l'incrimination que vous proposez me semble bien trop précise pour atteindre son objectif. Je tiens à vous rassurer : l'article 227-12 du code pénal réprime de façon générale la provocation ainsi que l'entremise à l'abandon d'un enfant né ou à naître. La première infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eur...

Vous le voyez, tous les débats que suscite mon amendement reflètent ce que nous avons dit depuis le début. Si l'on a besoin de passer par cet amendement hybride, c'est précisément parce que le code civil ne prévoit pas la comaternité. Nous sommes donc bien loin de la révolution complète que vous annonciez tout à l'heure et que vous appelez de v...

Si l'on est obligé de passer par un tel amendement et de le restreindre, c'est bien pour ne pas y englober les autres cas : il n'est pas question de ceux que vous citiez autour d'une hypothèse de GPA. Cet amendement est très restreint : il ne concerne pas tous les couples de femmes, mais strictement ceux qui auraient procédé à une PMA à l'étran...

Mme la garde des sceaux a raison de soulever la question de l'inconstitutionnalité, que nous nous sommes évidemment posée. Elle est l'une des raisons de l'avis défavorable que j'ai émis sur les amendements relatifs à la possession d'état. C'est précisément pour tenir compte du risque d'inconstitutionnalité que mon amendement est très circonscr...

Je n'étais pas parlementaire alors, mais je salue également le travail d'Erwann Binet – il a fait beaucoup en son temps. Malheureusement, je suis obligée de donner un avis défavorable à votre amendement visant à étendre la filiation de droit commun aux couples de femmes et à toute femme non mariée pour toutes les raisons que nous avons exposée...