Bioéthique

La reconnaissance collective du geste du don serait le signe d'une société mûre, qui a grandi jusqu'à trouver l'apaisement à propos du mythe de l'engendrement. Peu importe finalement la nature de l'acte, charnel, médical ou légal : tant que le geste se déploie dans la responsabilité, le respect et l'amour.

La boucle est bouclée avec nos débats de cet après-midi, au cours desquels nous avons créé – Mme la rapporteure Romeiro Dias a créé – une délégation parlementaire sur l'application des lois de bioéthique.

Dans ce cadre, ce sujet pourra être traité. Il pourra également l'être dans le cadre du contrôle de l'application des lois mené par la commission des lois et la commission des affaires sociales. Bien entendu, nous veillerons à ce que la tarification en vigueur, que Mme la ministre a rappelée, soit appliquée. Il n'y a aucun doute sur ce point.

La commission n'a pas eu le temps de se réunir pour se prononcer sur l'amendement déposé par le Gouvernement. En revanche, elle avait émis, la semaine dernière dans cet hémicycle, un avis défavorable sur l'amendement déposé par M. Touraine, au motif que celui-ci concernait l'exequatur et non la transcription. L'autre argument portait sur le ris...

La jurisprudence de la Cour de cassation converge, je le souligne, avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui insiste sur l'intérêt de l'enfant à voir sa double filiation établie mais laisse aux États une marge d'appréciation pour définir quel type de filiation doit être établi.

À ce titre, la Cour européenne des droits de l'homme précise que la voie de l'adoption est tout à fait envisageable dans la mesure où la célérité de la procédure en garantirait l'effectivité. La Cour de cassation pose elle aussi cette condition dans son arrêt, marquant ainsi la convergence entre les deux institutions. La condition de célérité ...

Honnêtement, je comprends la volonté de notre assemblée d'aller plus loin dans l'évaluation et le contrôle, particulièrement en matière de bioéthique. Cette volonté a déjà conduit la commission spéciale à voter un amendement créant une délégation dotée d'un statut et d'une organisation dérogatoires par rapport à ceux de toutes les autres déléga...

Je note que, sur tous les bancs, les députés se saisissent de ce sujet. Nous devons veiller à respecter l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée. L'amendement no 1355 mentionne l'accès à « toutes les informations [… ] permettant d'évaluer l'application des lois de bioéthique », ajoutant que « tous les renseignements de nature à facili...

Je vous offre là une porte de sortie, monsieur Vigier. Cette modification, qui pourrait donner lieu à une rectification de votre amendement ou à un sous-amendement, est la seule option viable.

J'entends bien les préoccupations exprimées par les différents bords. Une idée se retrouve néanmoins sur tous les bancs, que nous pourrions acter collectivement après ces trois semaines passées ensemble sur ces sujets de bioéthique – sans oublier la semaine de travail en commission et les deux semaines consacrées aux auditions : les différentes...

La circulaire est nécessaire pour faire évoluer les pratiques administratives, mais non suffisante pour assurer un statut à ces enfants.

De ce point de vue, nous sommes rassurés. Nous avons des convictions diverses, mais une responsabilité commune. Il y a des perspectives d'amélioration administrative et il y aura des propositions législatives, dont nous aurons tout le loisir de débattre. Je tiens à vous remercier tous, que vous soyez de la majorité ou non, pour l'esprit de re...

Même si j'entends parfaitement tous les arguments exposés, mon propos rejoint celui d'Olivier Véran. Je tiens à souligner que Mme la ministre a bien posé le débat : il y a d'un côté des situations individuelles, de l'autre une décision collective à prendre. Je ne crois pas qu'il y ait des partisans pro ou anti-handicap, je rejoins le propos de...

Je crois que l'amendement no 194 rectifié de Mme Genevard porte sur le même sujet. Peut-être serait-il plus simple de donner un avis commun ?

J'entends la sollicitation de Mme Dumont. Malheureusement l'avis sera défavorable. En effet, votre amendement est déjà satisfait par l'article 16-11, alinéa 3 du code civil, qui prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes d...

Je comprends votre préoccupation. Comme nous l'avons rappelé à la fin de la séance de cet après-midi, la GPA – gestation pour autrui – est bien interdite en France : les articles 16-5 et 16-7 du code civil, que nous avons longuement commentés, ne laissent aucune ambiguïté à cet égard. Il serait cependant délicat de proscrire dans la loi la rec...

Nous avons déjà eu cette discussion. Pour les raisons précédemment évoquées, la commission a émis un avis défavorable. Je partage toutefois votre avis sur les avantages de la solution proposée.

C'est un sujet sur lequel vous avez interrogé plusieurs personnes lors des auditions préalables, puis que vous avez abordé en commission spéciale, madame Genevard. Mais nous avons émis un avis défavorable sur votre proposition. Dans de trop nombreuses situations portées à notre connaissance, l'adoption simple ne suffit pas, par exemple en cas ...

Sujet ô combien délicat ! Je commencerai par une mise au point technique. La transcription n'est pas obligatoire. Si l'acte d'état civil étranger a été établi légalement selon les conditions du pays, il fait foi en France. Il faut certes le traduire, mais il fait foi, la transcription n'étant ni obligatoire ni nécessaire. Je répète que s'il a é...

Votre amendement tend à supprimer la mention du sexe à l'état civil, mais aussi les dispositions qui sont relatives à la modification de la mention du sexe à l'état civil. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'article 1er. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de le reprendre. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement va à l'encontre d...