Bioéthique

Par ailleurs, nous l'avons déjà beaucoup évoqué, il n'y a évidemment pas d'opposition entre le droit de l'enfant et le droit à l'enfant. Il s'agit encore d'une ineptie qui n'a pas lieu d'être. L'enfant n'est pas un objet, mais un sujet de droit ; il faut donc cesser d'introduire ces confusions. Et, le donneur n'étant pas le père, il est évident...

Pour ce qui est de la possession d'état, s'il s'agit de régulariser les PMA qui auraient été réalisées par des couples de femmes avant l'adoption de ce texte, nous avons trouvé une solution en commission spéciale, ce qui est une bonne nouvelle. En première lecture, j'avais défendu à propos de cette question un amendement rétroactif et un peu t...

Avec la chancellerie, nous avons trouvé mieux. Tel qu'issu de la commission spéciale, le texte prévoit désormais que, pour les PMA réalisées avant l'adoption, il sera possible de faire en quelque sorte des reconnaissances conjointes anticipées rétroactives, et donc de régulariser la situation. Car, répétons-le, la possession d'état n'est pas u...

Madame Tamarelle-Verhaeghe, je m'inscris en faux contre vos arguments. Ce qui me gêne énormément, c'est que vous voulez déresponsabiliser l'adulte, qui a pourtant consenti à donner dans des conditions pourtant extrêmement claires. Nous avons abordé cette question dans la discussion générale et nous avons eu un petit échange à ce sujet avec M. L...

Je vous répondrai plus tard, monsieur Bazin. Monsieur Brindeau, vous m'interrogez sur la notion de responsabilité. Elle n'est pas juridique à strictement parler, mais éthique. Le geste du don implique, me semble-t-il, une éthique de la responsabilité, parce qu'il engage, il a des conséquences. En l'occurrence, le donneur, par son geste, prend ...

Nous voici au coeur des questions soulevées par M. Bazin dans son intervention sur l'article 3. Vous réclamez, par ces amendements, le consentement exprès du conjoint du donneur au moment du don. Je réitérerai mon avis défavorable, parce qu'ils nous placent au coeur de la confusion que vous répéterez à l'article 4, je pense. Ce que le donneur d...

J'aimerais tout d'abord rappeler, dans le calme et pour la bonne tenue de nos débats, que les familles concernées nous regardent. Les députés du groupe Les Républicains ont salué l'arrivée du garde des sceaux ; maintenant, ils le chahutent quand il prend la peine de leur répondre. Cela ne contribue pas à la qualité du débat et n'est pas honorab...

M. Bazin est reparti dans la série des scénarios ! On transmettra l'identité et les données non identifiantes, mais pas de coordonnées ni de numéro de téléphone ; on ne crée donc pas de droit à la relation. L'éthique de la responsabilité du donneur, je viens de le dire, implique qu'il lui appartient de gérer son couple, s'il a un conjoint : c'...

Quant aux amendements, nous l'avons déjà dit, les articles 310 et 358 du code civil ne sont pas purement et simplement abrogés, mais déplacés au début du code, à titre principiel. Madame Ménard, vous vous plaignez du temps législatif programmé du point de vue des non inscrits, mais vous avez toujours la liberté de créer un groupe. Pourquoi ces...

Pour ma part, madame Genevard, je tiens à cette évolution issue de la première lecture, qui substitue au terme de « déclaration » celui de « reconnaissance ». En effet ce terme permet de s'approcher beaucoup plus d'une égalité des modes d'établissement de la filiation entre les familles homoparentales auxquelles nous permettons d'accéder à l'AM...

Je vous le dis avec le sourire et en toute amitié, madame Genevard, mais vous ne pouvez pas ignorer qu'il s'agissait d'une contestation de reconnaissance de paternité en raison, je crois, d'une suspicion d'adultère : on ne savait plus qui était le père. C'est d'ailleurs la seule exception prévue par le projet de loi à l'établissement de la fili...

Monsieur Chiche, vous avez bien compris mon opinion. Du reste elle n'est pas secrète : je serais ravie que nous engagions une grande réforme du droit de la filiation qui nous permette de faire entrer de façon plus large les familles homoparentales dans le code civil, mais cela supposerait de répondre à un certain nombre de questions qui ne sont...

Monsieur Le Fur, dans le triptyque que vous nous avez proposé dans une belle envolée – désir, volonté, droit à l'enfant – vous oubliez, et j'en suis très surprise, une notion pourtant chère à votre groupe politique : celle de la responsabilité. La responsabilité, avec le désir, est dans ce projet de loi, vous ne pouvez pas le nier – je n'ose im...

Monsieur Breton, vous opposez l'éthique de la vulnérabilité à l'éthique de l'autonomie. Encore une fois, vous oubliez la responsabilité ! Vous y tenez, pourtant ! J'ai entendu, à propos de la Convention internationale des droits de l'enfant et de sa place dans notre ordre juridique, beaucoup de préoccupations que j'imagine sincères. L'intérêt ...

mais je ne vous ai jamais invité à modifier l'article 16 du code civil : je vous ai justement dit que cet article répondait déjà à vos préoccupations. Vous dites vouloir protéger les enfants, qui ne sont pas des objets. L'article 16 dispose précisément que l'enfant est une personne. Or il ne peut pas avoir de droit à une personne, cela n'existe...

Moi pas. Je n'ose imaginer que vous iriez jusque là. S'agissant de la protection de l'enfant, également évoquée plusieurs fois, je répète que la Convention internationale des droits de l'enfant s'applique et continuera de s'appliquer. Il est totalement inutile d'aller plus loin, d'autant que le Conseil constitutionnel a déjà insisté sur la val...

N'ayez crainte : loin de disparaître, ce principe infuse dans notre droit. Madame Genevard, l'un de vos amendements diffère quelque peu des autres, puisque vous proposez d'écrire que « nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d'avoir un père et une mère ». Nous sommes ici au coeur du désaccord qui nous oppose. Un enfant a droit à une ...

Liberté, égalité, fraternité : cette loi s'articule parfaitement autour de notre devise, précisément parce que la rencontre entre la science et la société interroge l'éthique de notre République. Ce texte est-il une loi d'égalité ? Soyons francs : du point de vue du couple, non. L'égalité du vécu charnel dans le couple lors d'une AMP n'est pas...

En revanche, je suis d'accord pour considérer que ce texte représente une brique législative d'égalité entre les familles hétéroparentales et homoparentales : égalité d'accès à l'AMP pour toutes les femmes, égalité des enfants issus de don quelle que soit l'orientation sexuelle de leur parent ou encore égalité de droits entre les parents et leu...

Devenir parent, c'est accepter de se décentrer de soi pour se consacrer à autrui. Certes, il est des parents qui peuvent se montrer réticents à prendre soin d'autrui ou refuser de le rendre indépendant. Mais ce n'est pas le cas des familles dont nous parlons. En acceptant le don d'un tiers pour faire advenir leur projet de vie, ces parents ont ...