Bioéthique

L'intervention de M. Brindeau était un appel à clarification. Je vais donc m'efforcer de lui répondre, car nous cherchons tous, dans cet hémicycle, à faire preuve de bon sens. Quand je parle du projet parental, je vise celui qui a été formé à l'origine. Il existe évidemment un projet parental dans l'adoption : nul n'entend le nier.

Il y a même souvent, dans ce cadre, de très beaux projets parentaux : nul débat sur ce point. En revanche, la venue au monde d'un enfant dans le cadre d'une PMA, que ce soit pour un couple hétérosexuel ou homosexuel, justifie non une adoption, mais un autre type d'établissement de la filiation – ce qui ne signifie pas pour autant qu'il exister...

Nous avons déjà eu ces débats lors de l'examen de l'article 1er. Sans surprise, l'avis de la commission est défavorable : il tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées. Vous avez porté la voix des femmes transgenres et cisgenres…

Encore un mot : monsieur Bazin, vous avez évoqué la coexistence de la volonté et de la biologie. Je vous rejoins sur un point : la biologie a joué un rôle très utile pour établir l'égalité entre les enfants, et je ne souhaite nullement l'évacuer. Mais dans le cadre très spécifique de la venue au monde d'un enfant par PMA…

… et des hommes transgenres dans l'hémicycle comme en commission. De ce point de vue, vous pouvez être satisfait. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

… , dans un couple hétérosexuel ou homosexuel, la volonté est irrévocable une fois que l'insémination a eu lieu. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer son caractère versatile. Après l'insémination, on ne peut pas revenir ni sur le consentement au don, ni sur la reconnaissance conjointe.

Non ! Je vous renvoie, sur ce point, à l'article 311-20 du code civil, ainsi qu'aux nouveaux articles 342-10 et 342-11. Il n'y a pas de difficulté à ce sujet : un consentement n'ayant pas été révoqué par écrit avant l'insémination auprès du médecin qui doit procéder à l'insémination ne peut plus être révoqué. Nous devons être clairs à ce sujet,...

Je comprends votre objectif ; nous avons eu ce débat à l'article 1er. Cela étant, comme nous l'avons indiqué au début de l'examen de l'article 4, nous ne procédons pas ici à une grande réforme de la filiation et il n'y a aucune conséquence particulière à tirer de l'article 1er en la matière. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Pardonnez-moi une blague, monsieur Breton : je vous propose de rectifier votre amendement en ajoutant un « s » au mot « mère ».

Trêve de plaisanterie, vous vous doutez bien que l'avis de la commission spéciale est défavorable. Adopter de tels amendements irait en effet à l'encontre de l'article 1er, qui étend la technique de la PMA à tous les couples de femmes. Cela reviendrait à en nier les conséquences en matière de filiation.

Pour votre bonne information, madame Genevard, je précise que la sanction applicable à des personnes morales ou à des agences d'intermédiation – qui suscitent selon vous l'inquiétude la plus forte – est doublée ; la punition est donc déjà plus sévère.

D'autre part, vous avez rappelé les peines relatives aux parents d'intention. Sans doute n'est-il pas utile d'aller plus loin, mais je le fais pour vous rassurer : les atteintes à l'état civil sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Le délit de provocation à l'abandon d'enfant est quant à lui puni de six mois ...

J'entends cependant que vous appeliez de vos voeux l'élargissement de ce débat hors de nos murs, dans le cadre des relations diplomatiques bilatérales voire multilatérales, et que des discussions aient lieu en la matière – ce qui serait intéressant, puisque tous les États n'ont pas les mêmes pratiques. Ce sont des sujets dont la diplomatie parl...

Permettez-moi de revenir au texte, car il me semble que nous nous sommes quelque peu échappés sur la question de multiparentalité, entre autres. J'entends bien que certains d'entre vous ont, sur plusieurs bancs, le souhait de débattre du statut du beau-parent, du parent social ou de la recomposition familiale, mais il nous faudrait pour ce fair...

.. et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu'avant le vote de l'amendement no 1591. Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L'amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence ...

S'agissant de la notion de projet parental, j'insiste : le titre VII du code civil n'est aucunement dévoyé en ce qui concerne la volonté et la cause de la venue au monde de l'enfant. Dans ce cas précis, cette cause est la technique médicale de l'AMP, non la procréation charnelle naturelle issue de l'altérité sexuée. Parce qu'il s'agit d'une loi...

Nos principes fondamentaux ne sont pas modifiés : la GPA reste interdite en France. Il n'y a pas de doute à ce sujet.

Nous avons en effet discuté hier soir des différentes lectures que l'on pouvait faire du titre VII du code civil, nous avons débattu de la filiation, abordé la question de l'égalité – entre couples de femmes et couples hétérosexuels, entre procréation charnelle et projet parental… Vous souhaitez apporter plusieurs modifications, notamment aux a...

Permettez-moi de rassurer M. Bazin, dont je connais le sérieux des demandes. L'article 6-2, qui tend à remplacer les articles 310 et 358 du code civil, dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs ». Votre proposition n'est donc pas util...

Le débat est complexe ; je note que vous vous en saisissez tous avec intérêt. Je voudrais saluer les enfants qui viennent d'arriver dans les tribunes : bonjour et bienvenue ! Nous sommes en train de parler de l'établissement de la filiation dans le droit français et du nouveau type de filiation que nous allons introduire pour les couples de fe...