Bioéthique
(Article 4)

Je comprends que ce sujet vous offre des occasions de rhétorique, mais votre proposition alourdirait le texte. Avis défavorable.

Dans l'édition 2020 du code civil – donc avant que la loi soit modifiée – l'avant-dernier alinéa de l'article 311-20, qui existe déjà et que vous souhaitez modifier, est ainsi rédigé : « Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation [… ] ». Le texte du projet de loi est donc un copier-coller du droit existant, il n'y...

Vous évoquez les alinéas auxquels je me suis référée tout à l'heure dans ma réponse à Mme Battistel : ils prévoient le dispositif, adopté en commission, visant à permettre l'établissement de la filiation des PMA réalisées antérieurement au projet de loi. Les juristes analyseront le dispositif et je dois être totalement transparente avec vous :...

… fonctionnera pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l'étranger antérieurement au texte et qui sont toujours d'accord pour que la double filiation soit établie. En revanche, un cas n'est pas résolu, et je pense que c'est celui que vous soulevez…

Il convient de clarifier certains points afin que nous nous entendions bien, faute de quoi nous allons nous y perdre. Pour avancer que nous déstabilisons tout le droit de la filiation, vous arguez du fait que l'homme, au sein d'un couple hétéroparental, est toujours père par présomption de paternité. Mais la présomption de paternité ne s'appliq...

Monsieur Bazin, vous ne pouvez pas poser des questions toute la soirée, puis vous chamailler et blaguer avec vos petits camarades pendant que je vous réponds !

Or vous savez qu'il y a pas mal d'enfants qui naissent hors mariage et qui ont des papas… Quand le couple n'est pas marié et que le père reconnaît l'enfant, il ne s'agit pas de la présomption de paternité.

Les cas non résolus à ce jour correspondent à une hypothèse extrêmement sensible – je salue d'ailleurs, si elles nous regardent, les familles concernées, qui avaient suivi nos débats en première lecture. Cette hypothèse est celle de femmes ayant réalisé une PMA à l'étranger antérieurement au texte, dont le couple se serait délité et ne s'entend...

Relisez le code civil ! L'article 312 dispose que « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». L'article 313 précise que « la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père » – le fait que quelqu'un, qui n'est pas le mari, aille volontairement se désigne...

Exactement : en cas de conflit, ces alinéas ne permettront pas de résoudre le problème, auquel il va nous falloir trouver d'autres solutions. Des amendements ont été déposés en ce sens, dont nous allons bientôt débattre : je vous indiquerai alors ma position.

… et nous les mettons en place pour les familles homoparentales dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur. Il n'y a donc pas de transformation incroyable ! À moins – et c'est là une petite boutade pour Mme Genevard – que vous ne nous fassiez remarquer que nous ne sommes pas très justes car, dans les familles homoparentales où les femmes seraie...

Pour le reste, vous commettez également une erreur en soutenant que la reconnaissance conjointe anticipée, la RCA, s'applique aux couples hétérosexuels. Pas du tout – lisez le texte. La rédaction de l'article 311-20 du code civil – qui changera seulement de numéro – est maintenue telle quelle, et nous allons créer un article 342-12. Après l'éta...

Madame Vanceunebrock, monsieur Chiche, vous savez que ce sujet me tient à coeur. J'avais moi-même déposé des amendements en première lecture, fondés sur un autre dispositif – une possession d'état légèrement tirée par les cheveux – , qui n'était pas suffisamment satisfaisant. Ces amendements n'ont donc pas été adoptés. En commission spéciale, j...

Cette proposition de loi, centrée sur l'adoption, sera étudiée par l'Assemblée dans les prochains mois. Je ne dis surtout pas qu'il faudrait passer par l'adoption pour les couples et les familles dont nous parlons – au contraire – mais je pense que d'ici à l'adoption du présent texte, nous pourrions travailler dans le cadre de la proposition de...

… pour résoudre ce problème et faire « tomber les murs » ? Je laisse la parole à M. le garde des sceaux.

L'actuel article 311-20 du code civil concerne le consentement au don des couples hétérosexuels initiant un processus d'AMP. Puisque le consentement au don concernera désormais aussi les couples de femmes, par souci d'équité, au lieu de n'évoquer que « l'homme et la femme » – dès lors que peuvent être concernées deux femmes, voire une femme seu...

Ce n'est pas un bouleversement mais seulement une évolution syntaxique qui permet d'englober toutes les personnes concernées. Quant à la vraisemblance biologique, monsieur Brindeau, il s'agit d'une perception du titre VII du code civil par une grande partie de la doctrine, mais pas par toute la doctrine. Lisez tout le titre VII, vous ne trouve...

Je le disais : la contestation de paternité et l'administration de la preuve en la matière passent essentiellement, depuis une trentaine d'années, par la biologie, mais pas uniquement. Ce n'est pas le seul mode de preuve. C'est en tout cas cela qui est à l'origine d'une lecture biologisante du titre VII, mais il ne s'agit pas du fondement de la...

Pardonnez-moi monsieur le garde des sceaux, je voudrais être certaine que nous nous comprenons bien. Vous engagez-vous personnellement à travailler sur la résolution de ces problèmes de filiation complexes et non résolus à ce jour, dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon, autrement que par l'adoption mais bien par une forme de recon...

Nous avions discuté en première lecture de la possession d'état, qui ne me semble pas être la solution adéquate pour établir la filiation des enfants issus d'AMP au sein des couples de femmes. Nous disposons d'une excellente solution grâce à la reconnaissance conjointe anticipée – nous venons d'en discuter longuement. Il faut s'en satisfaire et...