Bioéthique
(Article 4)

Encore un mot : monsieur Bazin, vous avez évoqué la coexistence de la volonté et de la biologie. Je vous rejoins sur un point : la biologie a joué un rôle très utile pour établir l'égalité entre les enfants, et je ne souhaite nullement l'évacuer. Mais dans le cadre très spécifique de la venue au monde d'un enfant par PMA…

… , dans un couple hétérosexuel ou homosexuel, la volonté est irrévocable une fois que l'insémination a eu lieu. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer son caractère versatile. Après l'insémination, on ne peut pas revenir ni sur le consentement au don, ni sur la reconnaissance conjointe.

Non ! Je vous renvoie, sur ce point, à l'article 311-20 du code civil, ainsi qu'aux nouveaux articles 342-10 et 342-11. Il n'y a pas de difficulté à ce sujet : un consentement n'ayant pas été révoqué par écrit avant l'insémination auprès du médecin qui doit procéder à l'insémination ne peut plus être révoqué. Nous devons être clairs à ce sujet,...

Pardonnez-moi une blague, monsieur Breton : je vous propose de rectifier votre amendement en ajoutant un « s » au mot « mère ».

Trêve de plaisanterie, vous vous doutez bien que l'avis de la commission spéciale est défavorable. Adopter de tels amendements irait en effet à l'encontre de l'article 1er, qui étend la technique de la PMA à tous les couples de femmes. Cela reviendrait à en nier les conséquences en matière de filiation.

Permettez-moi de revenir au texte, car il me semble que nous nous sommes quelque peu échappés sur la question de multiparentalité, entre autres. J'entends bien que certains d'entre vous ont, sur plusieurs bancs, le souhait de débattre du statut du beau-parent, du parent social ou de la recomposition familiale, mais il nous faudrait pour ce fair...

S'agissant de la notion de projet parental, j'insiste : le titre VII du code civil n'est aucunement dévoyé en ce qui concerne la volonté et la cause de la venue au monde de l'enfant. Dans ce cas précis, cette cause est la technique médicale de l'AMP, non la procréation charnelle naturelle issue de l'altérité sexuée. Parce qu'il s'agit d'une loi...

Nous avons en effet discuté hier soir des différentes lectures que l'on pouvait faire du titre VII du code civil, nous avons débattu de la filiation, abordé la question de l'égalité – entre couples de femmes et couples hétérosexuels, entre procréation charnelle et projet parental… Vous souhaitez apporter plusieurs modifications, notamment aux a...

Permettez-moi de rassurer M. Bazin, dont je connais le sérieux des demandes. L'article 6-2, qui tend à remplacer les articles 310 et 358 du code civil, dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs ». Votre proposition n'est donc pas util...

Le débat est complexe ; je note que vous vous en saisissez tous avec intérêt. Je voudrais saluer les enfants qui viennent d'arriver dans les tribunes : bonjour et bienvenue ! Nous sommes en train de parler de l'établissement de la filiation dans le droit français et du nouveau type de filiation que nous allons introduire pour les couples de fe...

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des discussions que nous avons eues depuis hier. Ce nouvel amendement vise à modifier le texte adopté en commission en vue d'établir la filiation pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA. Votre souhait de remplacer « reconnaissance » par « déclaration » ne nous semble pas pertinent : après la dema...

Concernant l'intérêt de l'enfant, je vais dire quelque chose de peu correct du point de vue de la communication politique, mais qui correspond à ma conviction juridique. Lorsque nous avons consacré le droit à l'accès aux origines au bénéfice de l'enfant du don devenu majeur, c'est l'intérêt de l'enfant qui nous a servi de boussole. En revanche,...

Je n'ai pas déposé cet amendement en commission, car nous travaillions à la première rédaction du texte et cherchions la solution permettant de progresser globalement, s'agissant de la filiation, au profit des couples de femmes qui s'apprêtent à recourir à une procédure de procréation médicalement assistée, avant de régulariser la situation des...

Si vous faites cela, vous allez créer une police du droit de la filiation. Ce sera dangereux à long terme.

Ainsi, les frères et soeurs peuvent être séparés pendant des années, alors même qu'ils ont grandi ensemble, ce qui est particulièrement injuste. Il existe même des situations assez ubuesques dans lesquelles tout le monde est d'accord pour adopter une solution que le droit ne permet pas. Je citerai l'exemple d'un couple de femmes ayant eu une p...

En revanche, il est important de se demander ce qui a causé la venue au monde de l'enfant, donc qui en est responsable. C'est l'enjeu du débat. L'hypothèse des vices du consentement, qui a été évoquée par M. Bazin, est traitée dans le texte. Elle l'était dans l'article 311-20 du code civil, repris dans l'article 4 adopté en commission. Le text...

Il en résulte une situation dans laquelle cette petite fille, qui a deux mamans vivant en bonne entente – même si elles ne sont plus en couple – , alterne une semaine avec l'une et une semaine avec l'autre – comme c'est le cas dans de nombreux autres foyers – , est entourée de quatre adultes qui sont d'accord et rêve d'avoir deux mamans à égali...

… si la seconde mère ne vient pas reconnaître l'enfant, elle peut faire l'objet d'une recherche en responsabilité. Nous aborderons plus loin, à propos de l'un de mes amendements, l'hypothèse de l'existence d'un tiers. Quoi qu'il en soit, le régime de responsabilité intervient très tôt, et c'est ce qui garantit aux mères la sécurité juridique.

J'avoue toucher là aux limites de mon respect pour le droit pur et simple. Je sais que le régime de la possession d'état n'est pas parfaitement satisfaisant. J'ai moi-même repoussé son extension en tant que rapporteure, alors même qu'elle faisait l'objet d'une demande très large. J'ai donc veillé à cibler la disposition que je propose. Il s'ag...

À défaut, une situation d'iniquité profonde perdurera en France. À ce jour, en tant que rapporteure du texte, je ne me sens pas capable de ne pas leur apporter de réponse. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.