Bioéthique
(Article 4)

Vous soulevez, madame de Vaucouleurs, un cas que nous n'avons pas abordé. La filiation, ici, devrait dépendre d'une disposition que nous n'avons pas votée à l'article 1er ; c'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement pour que nous puissions en évaluer la portée. Si je l'ai bien compris, nous ne sommes pas dans le cadre d'une AMP...

Monsieur Gérard, vous faites référence au nouveau chapitre V que nous créons dans le code civil, intitulé « De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Or votre amendement se rapporte à des couples qui n'auront pas besoin de l'intervention d'un tiers donneur.

Sans même entrer dans un débat de fond, votre proposition introduirait dans le code civil une contradiction qui n'est pas souhaitable. Il n'y a pas lieu d'inscrire une disposition relative à l'AMP sans tiers donneur dans un chapitre consacré à l'AMP avec tiers donneur. Demande de retrait, donc.

Incompatibles, c'est le mot ! Ces amendements reflètent en effet des points de vue vraiment très différents. Vous me permettrez donc de les commenter l'un après l'autre. À travers l'amendement no 1589, vous proposez, monsieur Touraine – reprenant en cela ce qui dans l'avant-projet de loi s'intitulait « Déclaration anticipée de volonté pour tou...

Vous établiriez dans le code civil une distinction qui n'existe pas aujourd'hui entre les hétérosexuels qui recourent à l'AMP, selon qu'ils sont mariés ou pas. De toute manière, l'adoption n'est pas l'option retenue. L'avis de la commission est donc défavorable. Les amendements nos 170 et 439 tendent à établir la filiation avec l'autre membre ...

Même si nous ne sommes pas d'accord, je veux saluer le sérieux avec lequel nos collègues ont travaillé à des solutions alternatives : vous proposez beaucoup de choses ! L'adoption par déclaration anticipée, avant la naissance, existe en effet dans d'autres pays ; ce n'est pas le cas de la France…

Cela fera peut-être partie des propositions ; mais vous vous doutez bien qu'on ne peut pas faire évoluer incidemment tout le droit de l'adoption dans le cadre d'un projet de loi relatif à la bioéthique. Ici, c'est du droit de l'adoption qu'il est question, et non plus du projet parental ni de la filiation ab initio qui en découle. En revanche, ...

Le mécanisme de la reconnaissance conjointe a été choisi en raison de la sécurité juridique qu'il apporte aux deux mères. Elles deviennent mères en même temps, avec un régime de responsabilité ab initio. Par conséquent, là encore, l'avis de la commission est défavorable. Au sujet de l'amendement no 2150, vous ne m'en voudrez pas, monsieur Géra...

Je comprends et partage vos préoccupations sur ce sujet, chère collègue. Cela étant, comme je l'ai expliqué tout à l'heure à M. Lachaud, le caractère rétroactif de cette déclaration pose quelques difficultés. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

En supprimant l'alinéa 31 – vous voyez que j'essaye de vous suivre, malgré les contraintes du temps législatif programmé – , vous supprimeriez de nombreuses garanties juridiques apportées par la reconnaissance conjointe. Avis défavorable.

Nous avons déjà évoqué ce sujet après les travaux en commission spéciale, puisque cet amendement a été déposé à la suite de l'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 4. Il me semble que la sécurité juridique que nous avons souhaité apporter aux couples de femmes à travers la reconnaissance conjointe est mise à mal par la dernière phrase...

Comme il s'agit d'un nouveau régime de responsabilité, je souhaite la plus grande clarté possible. Nous sommes bien d'accord : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si un couple de femmes ne vient pas délibérément présenter la reconnaissance conjointe, tant pis pour elles ! Ce cas ne présente aucune difficulté. Le cas que je vis...

Il vise une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 31, en vue de lever toute ambiguïté sur le caractère prééminent de la reconnaissance.

Il a pour objet, comme celui de Mme de Vaucouleurs, mais sans être rédigé de la même façon, de clarifier l'exercice de l'autorité parentale par les deux mères.

Au-delà de ces amendements de suppression, permettez-moi aussi de répondre aux orateurs inscrits sur l'article. Cela posera les bases pour la suite de nos débats. J'entends l'émotion que suscite cette rédaction de l'article 4, qui tire en effet les conséquences de l'article 1er ouvrant la PMA aux couples de femmes en intégrant les règles de la...

Ce soir et demain, nous allons discuter longuement de tous les enjeux de cette filiation. J'entends beaucoup parler d'égalité, soit du point de vue de la femme qui accouche au sein du couple de femmes, soit entre les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Même si nous n'examinons pas une grande loi d'égalité, il fallait bien aborder l...

Mon inclinaison personnelle me porterait vers une grande égalité en matière de filiation – je ne le cache pas, cela a dû apparaître lors des auditions. Au XXIe siècle, je pense que beaucoup serait sans doute possible à cet égard. Nous examinons cependant une loi de bioéthique, ce qui nous impose de respecter des équilibres très serrés et de fai...

Il est clair que nous discuterons longuement des formules que vous proposerez pour l'écriture de l'article 4. J'estime que nous avons franchi un grand pas en commission en parvenant à introduire la situation de ces femmes et de ces familles dans le titre VII du code civil. Une sécurité juridique leur est en outre apportée, du fait qu'elles puis...

C'était un jeu de mots, visant à vous faire réagir, et ça marche… Attention pour la suite des débats, vous êtes trop prévisibles !

Pas tant que ça, attention : vous n'êtes pas au bout de vos surprises ! Avis défavorable, donc, à moins que vous souhaitiez retirer ces amendements, ce qui serait une très belle surprise de votre part et vous rendrait parfaitement imprévisibles…