Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 11)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 68 : «Art. L. 6323‑17‑1. –Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l'article L. 6314‑1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dan...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 116 : « 30° L'article L. 6323‑30 est abrogé ». II – En conséquence, substituer aux alinéas 129 et 130 l'alinéa suivant : « 38° L'article L. 6323‑38 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation des travailleurs indépendants e...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les actions d'apprentissage concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté,...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Tous les trois ans, à compter de la date de promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil...