Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 11)

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après avis du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintient de l'obligation d'emploi dans la loi et conserve son taux à 6%. Toutefois, il prévoit une clause de revoyure qui permet, tous les cinq de le module...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , à l'exclusion des démissions » les mots : « et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l'article L. 1251‑1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de ...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : « Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dispositions du projet de loi intègrent explicitement les droits des demandeurs d'emploi, en plus de leurs obligations dans le cadre de leur recherche d'emploi. Le pro...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regrou...

Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la déclaration de performance extra-financière des entreprises par les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personn...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « d'employer ou de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 3336‑4 du code de la santé publique, les mots : « d'employer ou de rece...

Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Ces agents sont les relais du parcours d'information et de sensibilisation proposé aux collégiens, aux lycéens et aux étudiants, sur la base de journées d'information et de stages d'initiation multipliant les contacts entre les jeunes et les entreprises. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les établir avec les en...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les ...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et le territoi...

Compléter l'alinéa 91 par les deux alinéas suivants : « Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232‑1, L. 6232‑2, L. 6232‑3 et L. 6232‑4 pour créer un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage répondant aux objectifs de l'article L. 6211‑1 du présent code. « Le centre de formation d'apprentis ou la sec...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant: « 6°bis De favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres de stage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages ...

Compléter l'alinéa 97 par les mots : « ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Alinéa 97 : la modification proposée vise à prendre en compte les situations concrète...