Santé au travail
(Article 11)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, pour faciliter la...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est intégré dans le dossier médical partagé, dans un espace dédié à la santé au travail, le dossier médical de santé au travail mentionné à l’article L. 4622‑8 du code du travail. Les médecins du travail consultent et ali...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622‑10‑1. – Sur l’ensemble du territoire national, une coordination optimale entre les acteurs et les opérateurs de prévention est recherchée dans la conduite d’actions en santé au trava...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « travail », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire à un membre ayant validé une formation en santé publique ou en promotion et d’éducation à la santé ». » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est décliné par chaque branche professionnelle selon le secteur d’activité concerné. « Un décret vient préciser les modalités d’application du précédent alinéa et notamment le calendri...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 1111‑17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre de la médecine du travail, l’information relative à l’expression ou la non-expression du consentement ne peut être transmise à l’employeur. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’alinéa 8, il est inséré l’alinéa suivant : « 4° La protection des données des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un nouveau critère à la procédure de certification créé par l’article 8 : le respect de la protection des données des salariés. Il fait suite à l’audition de la CNIL qui a formulé le souhait que la...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes locaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ». Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Participent à des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive. » II. – En conséquence, après les mots : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et un 6° ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la notion de sport...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou de déléguer à l’équipe pluridisciplinaire un tiers temps en milieu de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tiers temps en milieu de travail peut être délégué à l’équipe pluridisciplinaire. En effet, dans certaines situations, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peu...