Santé au travail
(Article 11)

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est décliné par chaque branche professionnelle selon le secteur d’activité concerné. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent et le calendrier de mise en œuvre selon les b...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Après le mot : « travail », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire à un membre ayant validé une formation en santé publique ou en promotion et éducation à la santé ». » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2022, un rapport analysant la taille critique des services de santé et de prévention au travail sur le territoire national. Ce rapport s’attache notamment à dresser un bilan des missions conduites par les services de santé et de prévention au travail et questionne l’utilité d’une conce...

L’article L. 4622‑3 du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il participe à l’éducation à la santé des travailleurs. Dans ce cadre, les services de prévention et de santé au travail proposent, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire, dans l’année suivant l’embauche des travailleurs, une séance collective d’information regroupant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4621‑2‑2. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition du comité national de prévention et de santé au travail. » Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2‑1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’ac...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est intégré dans le dossier médical partagé, dans un espace dédié à la santé au travail, le dossier médical de santé au travail mentionné à l’article L. 4622‑8 du code du travail. Les médecins du travail consultent et ali...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « contribuer », insérer les mots : « à la réalisation des visites médicales obligatoires et ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la référence : « L. 4624‑2 », insérer les mots : « nécessitant une formation spécifique en santé publique ou en promotion et éducation à la santé ». Exposé sommair...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ». Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a ...

L’article L. 4622‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il participe à l’éducation à la santé des travailleurs. Dans ce cadre, les services de prévention et de santé au travail proposent, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire, dans l’année suivant l’embauche des travailleurs, une séance collective ...

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent prescrire des actes diagnostiques, de prévention ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits et les modalités de prescription....

L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques profess...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2022, un rapport analysant la taille critique des services de santé et de prévention au travail sur le territoire national. Ce rapport s’attache notamment à dresser un bilan des missions conduites par les services de santé et de prévention au travail et questionne l’utilité d’une conce...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce CNPS...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2022, un rapport sur les évolutions à conduire pour favoriser la mise en cohérence des actions de prévention mises en œuvre par les différents services de santé au travail avec les orientations stratégiques de la santé au travail au niveau national. Ce rapport étudie notamment la possi...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’entreprise de travail temporaire », insérer les mots : « et les différentes structures autorisées à mettre du personnel à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de l’ensemble des structures pouvant mettre du personnel à disposition d’une entreprise utilisatrice de bé...

Les branches professionnelles sont tenues de développer la pratique des états des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Sont transmises par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié à chaque mise à jour ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises transmettent leur DUERP au SPST à l’occasion des diverses mises à jour de ce d...

À l’alinéa 4, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT). Ces CRPST s...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4141‑6. – Le cahier des charges de la mise en place progressive du passeport prévention prévoit que des moyens soient affectés afin de développer la portabilité de ce document au bénéfice du travailleur tout au long de sa carrière professionnelle. » II. – En conséquence, après...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine » les mots : « réalisent leurs missions en présentiel. Ils peuvent toutefois recourir à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine pour des prise...