Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er (seconde délibération))

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes mineures âgées de seize à dix-huit ans, par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation de l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. » II. – En conséquence, supp...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « seuil », insérer les mots : « qui ne prend pas en compte les zones dédiées au stockage des produits, ». Exposé sommaire : Pour l'application du pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux, l'article 1^er prévoit qu'un seuil est déterminé par décret. Afin d’é...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code » les mots : « un lieu d’hébergement déterminé par le préfet, qui peut être leur domicile ». Exposé so...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent être uniquement conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de cette mission. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, sur une recommandation du Conseil d’État, que les données auxquelles les services préfectoraux ont accès ne pourro...