Les interventions de Cyrille Isaac-Sibille sur ce dossier
124 amendements trouvés
09/10/2021 — Amendement N° AS959 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...
Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’Agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d’une maison ...
09/10/2021 — Amendement N° AS969 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...
I. – Au début du sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...
09/10/2021 — Amendement N° AS978 au texte N° 4523 - Article 38 (Rejeté)
M. Berta, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M....
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments, y inclus les thérapies innovantes, sur le long terme. Le rappor...
09/10/2021 — Amendement N° AS957 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...
