Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter De favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité. Ils participe...

À l'alinéa 33, après le mot : « social », insérer le mot : « , médical ». Exposé sommaire : L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et pour chaque lycée professionnel » les mots : « , pour chaque lycée professionnel et pour chaque école de production ». Exposé sommaire : Donner un statuts aux Ecoles de Productions. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour appren...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AA. – Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l'article L. 5132‑8 du code du travail est ainsi rédigée : « , de mise à disposition et de formation des salariés de l'association intermédiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à titre expérimental l'objet et...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AA. – L'article L. 5132‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À la possibilité pour les structures définies à l'article L. 5132‑4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur des structures mentionnées à l'article L. 5132‑4 du code du travail s'engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d'acquérir des compétences définies dans l...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, inscrites d...

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition législative du secteur de l'insertion par l'activité économique dans le code du travail, pour faire apparaî...

Le premier alinéa de l'article L. 5131‑1 du code du travail est complété par les mots : « et d'une formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la formation dans la partie du code du travail relative aux aides à l'insertion, plus particulièrement en matière d'accompagnement, pour faire apparaître officiellement cette mission d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au sixième alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321‑2 » Exposé sommaire : Cet amendement revoit le dispositif des sanctions actuellement prévu à l'a...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « au I du même article L. 6315‑1 et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II dudit article L. 6315‑1 » les mots : « à l'article L. 6315‑1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le dispositif...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans la limite qu'au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que, si un accord collectif d'entreprise ou de branche adopte des modalités distinctes en terme de périodicité des entretiens professionnels, au moins un entretien prévu à l'...

I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 66 % des dépenses engagées par le titulaire pour abonder son compte perso...