Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1152 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 66 % des dépenses engagées par le titulaire pour abonder son compte personnel de formation, dans une limite de 500 euros.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
La réforme du Compte Personnel de Formation a pour ambition de rendre les individus davantage acteurs de leur parcours professionnel. Il est notamment prévu que lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire du compte peut demander un abondement complémentaire et dont il peut lui-même assurer le financement. Le présent amendement vise à soutenir les personnes effectuant cet abondement complémentaire en proposant un crédit d'impôt. L'investissement des individus dans leur formation doit en effet être encouragé, la France étant particulièrement en retard dans ce domaine. Le crédit d'impôt proposé ne permet cependant pas de prendre en compte les personnes n'étant pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Il serait souhaitable d'introduire un dispositif permettant le remboursement des sommes dues si elles excédaient le montant de l'impôt.
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