Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11 bis a)

À l'alinéa 56, rétablir le X dans la rédaction suivante : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d'ouvrir les formations en appr...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Amendement d'appe...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « notamment sur le coût des formations transversales » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les coûts des contrats soient définis par les branches. Or les formations dites transversales (management, gestion, marketing...) ne relèvent d'aucune branche en particulier. Dès lors, il apparaît nécessa...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «ab) (nouveau) À la première phrase, après les mots : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur, » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite. » Exposé sommaire : En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Compte Enga...