Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11 bis a)

À l'alinéa 56, rétablir le X dans la rédaction suivante : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d'ouvrir les formations en appr...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 9bis(nouveau) De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle ; » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 25 : « L'accord prévoit des contreparties pour le salarié, mises en œuvre par l'employeur, pour compenser les frais induits par les formations réalisées en dehors du temps de travail du salarié ; » Exposé sommaire : L'alinéa 31 de l'article 6 abroge deux articles du code du travail : - L'article L...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau)Trois élus du Sénat et trois élus de l'Assemblée Nationale » ; Exposé sommaire : Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d'application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d'appliquer les textes ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «ab) (nouveau) À la première phrase, après les mots : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur, » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « l'identification de ses potentiels et compétences mobilisables et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans la définition des missions du conseil en évolution professionnelle l'aspect d'identification...