Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Nous l'avons déposé au nom de la transparence. La possibilité de résilier sans frais les contrats d'assurance de complémentaire santé doit nécessairement s'accompagner d'une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. Afin d'offrir aux assurés une information complète et de leur permettre de choisir en toute t...

Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs réponses. Je veux bien retirer l'amendement, sous réserve que nous prenions l'engagement de légiférer dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si nous constatons, dans six mois, que les engagements susmentionnés ne sont pas tenus. Peut-on prendre un te...

L'engagement présidentiel était fort et portait essentiellement sur la lisibilité des contrats des complémentaires santé et c'est en effet le vrai problème, car le plus important est de comprendre son contrat. La présente proposition de loi est intéressante dans le sens où elle peut faire gagner du pouvoir d'achat à nos concitoyens – je pense q...