Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’application différée dans le temps des mesures portées par cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition reviendrait à affaiblir une mesure populaire annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en ...

Après l’article L. 861‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 861‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 861‑7-1. – Les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions sont tenus de proposer une information au format identique concernant leurs contrats d'assurance de complémentaire santé, qu’ils s...

Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix. Exp...

Après l’article L.861-7 du code de la sécurité sociale est inséré un article L.861-7-1 ainsi rédigé : « L.861-7-1.- Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale sont tenus de proposer, a minima, un contrat, qu’il soit individuel ou collectif, d’assurance de complémentaire santé identique. Les garanties mi...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l'accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d'assurance en t...