Consolidation du modèle français du don du sang
(Article 6)

À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « et les associations de bénévole du don du sang ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la place particulière des acteurs de proximité dans la promotion du don du sang occupée par les associations de bénévole du don du sang. Les campagnes de sensibilisation doiv...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont insérés les mots : « de sécurité ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 4 apparaît redondante avec l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique qui pose les fondements éthiques de la transfusion sangui...

À la fin de l'article, substituer aux mots : « issus du marché français » les mots :« produits sur le territoire national » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif rempli par l'article consistant à rappeler l'égalité de traitement entre les médicaments dérivés du sang fabriqués en France et ceux produits à l'étranger et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l'article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 1111‑15 du code de la santé publique, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « au groupe sanguin et au rhésus ». » Exposé sommaire : Afin de multiplier les canaux d'information tout en évitant la redondance d'actes médicaux, cet amendement p...

Supprimer les mots : « , en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, » Exposé sommaire : Ces termes sont susceptibles de constituer une entrave aux libertés protégées par le droit communautaire. Si le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est en effet en situation de ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , particulièrement dans les établissements scolaires, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et les administrations. » Exposé sommaire : La population des bénévoles du don du sang est principalement constituée des jeunes de 18 à 22 ans et des plus de 45 ans. Les personnes âgées de 2...

À l'alinéa 1, après le mot : « État » insérer les mots : « , en particulier l'établissement français du sang, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la place particulière de l'établissement français du sang dans la promotion du don du sang. Si la politique de santé échoit à l'État, sa mise en œuvre pratique est assurée par cet ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : L'article 2 porte des dispositions en contradiction avec le droit communautaire. L'annexe 4 de la directive 2004/33 du 22 mars 2004 fixe les critères d'acceptation des donneurs de sang et des composants sanguins. Elle fixe ainsi l'âge minimal à 17 ans et ...

Au début de l'article, insérer les mots : « Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute carte(le reste sans changement ...) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le dispositif de la proposition de loi doit s'articuler avec la loi « informatique et liberté...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'absence de mise en œuvre d'un pictogramme “Label éthique” mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La création d'un label éthique des médicaments dérivés du sang, avait été portée pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « Sous-section 11 « Autorisation d'absence au titre du don du sang «Art. L. 3142‑104‑1. – Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence équivalente à ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « et consolider le modèle français du ». Exposé sommaire : La responsabilité sociale et environnementale des entreprises ne peut s'en tenir au seul recensement des actions de promotion du don du sang. Il s'agit également de faire en sorte que les salariés comprennent l'importanc...

À l'alinéa 4, après le mot : « don », insérer le mot : « éthique ». Exposé sommaire : S'il est important de promouvoir le don du sang afin de couvrir nos besoins, il importe également de défendre un modèle éthique soutenu par les associations de bénévoles du don de sang.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'État, en particulier l'Établissement français du sang, en collaboration avec les collectivités territoriales et les associations de bénévoles du don du sang, s'engage à mettre en place des campagnes de sensibilisation au don du sang, particulièrement dans les établissements scolaires, les é...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1221‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; «b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures de plus de dix-s...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour toute homme donneur et toute femme » les mots : « s'agissant des critères de sélection du donneur ou de la ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur et vise à mettre fin aux critères discriminatoires de sélection opposé aux couples d'hommes dans la pratique du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l'article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier alin...