Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le taux de 60 % mentionné précédemment peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. » Exposé sommaire : Pour faire face aux conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s'agissant des éventuels réductions et crédits d'impôts, le ...

I. Substituer à l'alinéa 14 l'alinéa suivant : «h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ; II. Substituer à l'alinéa 15 l'alinéa suivant : «b) Au B du I, led) est supprimé » ; III. Supprimer l'alinéa 17. IV. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés r...

I. – À l'alinéa 31, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité...

I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le montan...

A l'alinéa 10 du présent article, après les mots : « de l'illégalité des délibérations prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ». Exposé sommaire : L'article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l'intégration soit des dépenses réelles d'investissement, s...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 199 quater C, » insérer les mots « à l'article 199 septies, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent proj...

Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les trois alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; - les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ; - un coût net moyen annualisé des dépe...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 prévoit la suppression de l'article L. 141-3 du Code du tourisme. Ce texte concerne le groupement Atout France, agence de développement touristique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme. Au sein cette agence figure une commission chargée d'immatriculer les pers...

L'alinéa 12 est complété par la phrase suivante : « Sont également abrogés les articles 1609 duodecies, 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 1609 quindecies ». Exposé sommaire : L'article 9, II. 10° du PLF pour 2019 prévoit l'abrogation des articles 1609 undecies et 1609 quindecies du Code général des impôts. Or, l'abrogation desdits textes ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 quater B » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi ...