Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

A l'alinéa 7, après le mot : « modéré » insérer les mots : « , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragile...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La 2ème édition du rapport sur l'état du logement en Europe dressé par Housing Europe publié le 17 octobre 2017 (fédération de bailleurs sociaux publics et coopératifs issus de 24 pays et représentants 26 millions de logements) montre que, malgré les différences de fonctionnement entre tous les système...

Supprimer les alinéas 11 à 37. Exposé sommaire : Sous le motif que les bailleurs sociaux ne tiennent pas compte du reste à charge des personnes logées, ce qui conduirait à des situations inégalitaires entre locataires et alimenterait un effet inflationniste sur les loyers, l'article 52 prévoit la création d'une Réduction de Loyer de Solidarit...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financement...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 de l'article 52 prévoient de supprimer les APL qui permettent d'accéder à la propriété (les APL accession) ceci du fait d'une réorientation de l'effort en faveur de le politique d'accession à la propriété « sur le PTZ, qui sera prorogé ». Or, le prêt à taux zéro, qui existait...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	8 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
A... Voir tout l'amendement 27/10/2017 — Amendement N° CF226C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 143C au texte N° 235 - Article 31 (Rejeté) M. Marlin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Ci... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 46 653 220 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 141C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) M. Abad Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 366 300 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 366 300 0 ... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL12C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL6C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL55C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Anthoin... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL7C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL17C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable) M. Viala, M. Perrut, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Bouchet, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL11C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL8C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL13C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL5C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL16C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable) M. Viala, M. Perrut, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Bouchet, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org