Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL7C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2017 par : M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Forissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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