Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL15C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2017 par : M. Viala, M. Perrut, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Cordier, M. Nury, Mme Valentin, M. Minot, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Dive, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Forissier, M. Abad, M. Bazin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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