Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

614 amendements trouvés


16/11/2017 — Amendement N° 1839C au texte N° 235 - Article 46 (Non soutenu)
M. Abad

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B, ceux effectuant des livraisons ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et ceux ayant une activité de vente d'immeubles ou de cession de droits réels immobiliers sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3°bis d...

16/11/2017 — Amendement N° 1735C au texte N° 235 - Article 47 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour compenser la hausse de la CSG, le gouvernement prévoit de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) des fonctionnaires en faveur des salariés du secteur privé qui se retrouvent sans emploi. Celle-ci est recouvrée par le Fonds de solidarité puis reversée à Pôle emploi afin de fi...