Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 32A (Irrecevable)
Publié le 26 décembre 2017 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Grelier, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Marlin, M. Masson, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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