Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF21C (Irrecevable)
Publié le 26 décembre 2017 par : M. Forissier, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Valentin, M. Peltier, M. Grelier, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cattin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 61(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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