Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

1648 amendements trouvés


16/10/2019 — Amendement N° 2308A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Nury, Mme Corneloup, M. Masson, M. Abad, M. Gosselin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine

À l’alinéa 77, supprimer les mots : « 50 % de ». Exposé sommaire : L’alinéa 77 prévoit les sanctions opposables au contribuable ayant bénéficié du crédit d’impôt et de la prime cités dans ce même article 4. Il prévoit une amende de 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu. Or, une telle fraude devrait entrainer le remboursement total de l...

16/10/2019 — Amendement N° 2193A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Door, Mme Levy, M. Verchère, M. Viala, M. Vatin

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des r...

16/10/2019 — Amendement N° 2139A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Bea...

I. – Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « Ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 ...

16/10/2019 — Amendement N° 2138A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Valentin

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. La suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche. De nombreux gestionna...

16/10/2019 — Amendement N° 2137A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Lac...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les logements locatifs sociaux ou domiciles partagés pour personnes âgées ou pour personnes handicapées auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

16/10/2019 — Amendement N° 1816A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Dassault, M. Teissier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

16/10/2019 — Amendement N° 1808A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation du crédit d’impôt famille au 31 décembre 2023. Si l’évaluation de ce dispositif avant 2022 n’est pas une mauvaise idée, il n’est pas pour autant nécessaire de lui instaurer un bornage temporel.

16/10/2019 — Amendement N° 1653A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Tabarot

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La création et le maintien des places en crèche sur l’ensemble du territoire français est un objectif partagé par une grande diversité d’acteurs. Dans le cadre de différentes stratégies, le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. Cette ambition s...

16/10/2019 — Amendement N° 1599A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Aubert

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La création et le maintien des places en crèche sur l’ensemble du territoire français est un objectif partagé par une grande diversité d’acteurs. Dans le cadre de différentes stratégies, le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. Cette ambition s...

16/10/2019 — Amendement N° 1567A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Goasguen

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

16/10/2019 — Amendement N° 1444A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier,...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « De la même façon, les conditions de ressources prévues auxa etb ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une co...

16/10/2019 — Amendement N° 1406A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. F...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance ...

16/10/2019 — Amendement N° 1388A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

16/10/2019 — Amendement N° 1387A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance ...

16/10/2019 — Amendement N° 1275A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La création et le maintien des places en crèche sur l’ensemble du territoire français est un objectif partagé par une grande diversité d’acteurs. Dans le cadre de différentes stratégies, le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. Cette ambition s...

16/10/2019 — Amendement N° 1069A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Menuel, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. Aubert

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants : « Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « 8bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des...

16/10/2019 — Amendement N° 1026A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Abad, M. Sermie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime et formule des propositions correctives. » E...

16/10/2019 — Amendement N° 1022A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Beauvais, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Abad, M. Sermie...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie500 € » III. – E...

16/10/2019 — Amendement N° 1014A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, M. Straumann, M. ...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

16/10/2019 — Amendement N° 960A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Lurton, Mme Valentin, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Fasquelle

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants : « Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « 8bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des...