Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1026A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Beauvais, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Abad, M. Sermier, M. Ferrara, M. Marleix, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime et formule des propositions correctives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transformation du CITE en prime, dont le calcul de la prime contemporaine et le détail des tranches d’imposition concernées, ainsi que son impact sur les finances publiques et sur les modifications qui pourraient être mise en oeuvre pour une meilleure efficience.
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