Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

1648 amendements trouvés


15/10/2019 — Amendement N° 1335A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

15/10/2019 — Amendement N° 1333A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Bonnivard

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

15/10/2019 — Amendement N° 1230A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Dassault, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Teissier, M. Thiériot

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

15/10/2019 — Amendement N° 1229A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Bassire, M. Dassault, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Teissier, M. Thiériot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

15/10/2019 — Amendement N° 1155A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brun, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

15/10/2019 — Amendement N° 1129A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Lorion, Mme Bassire, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

15/10/2019 — Amendement N° 1063A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Cordi...

I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots : « au moins égaux aux seuils suivants ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 43 les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présenta, sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lo...

15/10/2019 — Amendement N° 1029A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Bony, M. Lurton, M. Abad, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valentin, M. Masson,...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » les années : « 2021 ou 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

15/10/2019 — Amendement N° 1028A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Marleix, M. Ferrara

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 999A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Fe...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

15/10/2019 — Amendement N° 997A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

15/10/2019 — Amendement N° 987A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, Mme A...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

15/10/2019 — Amendement N° 937A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
M. Pauget, M. Grelier

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

15/10/2019 — Amendement N° 923A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Grelier, M. de la Verpillière

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis 2018 l’impôt su...

15/10/2019 — Amendement N° 913A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Marleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, a...

15/10/2019 — Amendement N° 912A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Hetzel, M. Minot

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil orig...

15/10/2019 — Amendement N° 906A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunie...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

15/10/2019 — Amendement N° 886A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

15/10/2019 — Amendement N° 859A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Nury, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

15/10/2019 — Amendement N° 841A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M....

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...