Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1029A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Beauvais, M. Bony, M. Lurton, M. Abad, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valentin, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Marleix, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Anthoine, M. Viala, M. Aubert, M. Minot.
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »
les années :
« 2021 ou 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement a pour objet de proroger le CITE tel que le dispositif existe actuellement jusqu’en 2021 ou 2022, pour permettre aux ménages exclus de la réforme de terminer les travaux de rénovation en cours actuellement et faisant l’objet d’une aide.
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