Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 923A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Grelier, M. de la Verpillière.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.
En créant l’IFI , le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier.
Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génère n’est en aucun cas un investissement improductif.
Par ailleurs, désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires qui ont hérité de leur patrimoine, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.
Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique et sociétal.
C’est pourquoi il convient de le supprimer.
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