Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 809A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Perrut, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Savignat.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’IFI s’applique aux personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros.
Cet impôt a démontré son inefficacité puisqu’il était censé inciter ses redevables à délaisser la « rente immobilière » pour investir dans l’économie dite « réelle », or ce n’est pas ce qui s’est produit.
De plus, l’IFI continue à faire figure d’exception européenne, puisque quasiment tous les pays européens l’ont supprimé : l’Italie en 1992, l’Autriche en 1994, l’Allemagne, le Danemark et l’Irlande en 1997, la Finlande et le Luxembourg en 2006, la Suède en 2007, la Grèce en 2009, la Hongrie en 2010 et l’Espagne en 2014 par le biais d’une exemption générale. Seuls le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse maintiennent encore un impôt sur la fortune.
Il convient donc de supprimer l’IFI.
Tel est l’objet de cet amendement.
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