Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

Après l’article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199sexviciesA. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l’article 4A peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2026...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéfician...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 146 : « 8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat ...

I. – Supprimer les alinéas 158 à 164. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 170 à 179. Exposé sommaire : Sur la période 2018‑2020, une réforme de la taxe d’habitation prévoyait la suppression progressive du paiement de cet impôt pour 80 % des foyers en trois temps : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Toutefois, la taxe d’h...

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente la taxe sur les billets d’avion. Cette mesure nous semble inappropriée au vu de l’impact qu’ont eu les manifestations des « Gilets jaunes » sur le tourisme. Le mouvement des Gilets jaunes a engendré une baisse globale de l’activité touristique française fin 2018 et début 2019. Ce...

À la fin de l’alinéa 21, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article augmente la taxe sur les billets d’avion. Cette mesure nous semble inappropriée au vu de l’impact qu’ont eu les manifestations des « Gilets jaunes » sur le tourisme. Le mouvement des Gilets jaunes a engendré une baisse globale de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’augmenter considérablement le barème du malus CO2 afin de renforcer les incitations à l’achat de véhicules propres. Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l’article 278bis...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aua du I de l’article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » sont remplacés par les mots : « invalide ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 introduit, une nouvelle fois, une baisse des ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en proposant une baisse de 400 millions d’euros d’ici 2023 de la taxe pour frais de chambres. Alors que le Gouvernement s’était engagé à une baisse de 150 millions d’euros des ressources...

Supprimer les alinéas 157 à 166. Exposé sommaire : Le PLF pour 2020 propose de transformer le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables en exonération. Cette mesure entend : - faire en sorte que 80 % de contribuables ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020 et d’en fair...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi de finances initiale pour 2019 abaisse déjà fortement le plafond de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises, de 200 millions d’euros en 2020 par rapport à 2018, le Gouvernement prévoit par cet article une nouvelle baisse de 400 millions d’euros d’ici à 2023 des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi de finances initiale pour 2019 abaisse déjà fortement le plafond de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises, de 200 millions d’euros en 2020 par rapport à 2018, le Gouvernement prévoit par cet article une nouvelle baisse de 400 millions d’euros d’ici à 2023 des...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés c...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre: « 10 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans ...