Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 31 % » le taux : « 29 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. A travers cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. Il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, l’article 84 de la loi n° 2017...

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, ...

I. - L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II. – La ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la transformation du CITE en prime. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement des pré...

I. – Après l’article 81ter du code général des impôts, l’article 81quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relev...

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ». Exposé sommaire : Depuis une vingtaine d’années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s’agit en particulier de...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’arti...

I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du 2bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L’article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : individuelle« est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont suppri...

I. – Au 3 du II de l’article 238quindecies du code général des impôts, après le mot : « cessionnaire », sont insérés les mots : « pendant plus de deux années après la cession ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. –Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de tout...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l'élaboration de nouvelles collection...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 72 Bbis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et 75‑0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75‑0 B ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créa...

I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche. » II. – La perte de recettes...

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4bis. a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants :Nombres de pe...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art. 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditatio...

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ; 3° Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ains...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Nous le savons tous, notre Pays manque cruellement de places de crèches alors que de nombreux parents ont aujourd'hui la volonté de mieux concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. Le nombre de demandes de modes de garde des enfants ne fait que croître et ce n'est pas les 30 0...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au t...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’élèvera ...