Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

1648 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 1912C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Les bassins naturels de baignade ; » 2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les bassins naturels de baignade. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – L...

14/11/2019 — Amendement N° 1743C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Abad

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’ amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

14/11/2019 — Amendement N° 1512C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
Mme Brulebois, M. Abad, M. Bazin, M. Haury, M. Simian, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer, Mme Lardet, Mme Bessot Ballot

Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Leb du 2 du II de l’article 1609quinquies C est ainsi rédigé : «b) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur l...

14/11/2019 — Amendement N° 1462C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Beauvais

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’ amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

14/11/2019 — Amendement N° 1435C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Kamardine, M. Boucard, Mme Genevard, M. Breton, M. Rolland, M. Vialay

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

14/11/2019 — Amendement N° 1373C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Cattin, Mme Brenier, M. Masson, M. Minot

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionn...

14/11/2019 — Amendement N° 1370C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Sermier, M. Reda, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux salariés mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’exonération des contrats conclus dans les conditions préservant la capacité de gains de revenus complémentaires pour des populations ayant fait le...

14/11/2019 — Amendement N° 1369C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Sermier, M. Reda, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, tout...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire de 10 euros prévue sur les CDD d’usage (CDDU) pour permettre aux entreprises des secteurs impactés de lancer un dialog...

14/11/2019 — Amendement N° 1341C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Hetzel, M. Abad, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier, M. Nury, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-...

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionn...

14/11/2019 — Amendement N° 1228C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Minot, Mme Levy, M. Sermier, M. Lurton, Mme ...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...

14/11/2019 — Amendement N° 1213C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Quentin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux salariés emplo...

14/11/2019 — Amendement N° 1196C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Viry, M. Viala, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Corneloup

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

14/11/2019 — Amendement N° 1195C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Viry, M. Viala, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Corneloup

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

14/11/2019 — Amendement N° 1193C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Viry, M. Viala, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Corneloup

À la première phrase du Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déc...

14/11/2019 — Amendement N° 1192C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Viry, M. Viala, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Corneloup

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : – Au début de la première phrase, s...

14/11/2019 — Amendement N° 1191C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Viry, M. Viala, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Corneloup

Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités ...

14/11/2019 — Amendement N° 1189C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Viry, M. Viala, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Corneloup

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

14/11/2019 — Amendement N° 1188C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Viry, M. Viala, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Corneloup

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

14/11/2019 — Amendement N° 1187C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Viry, M. Viala, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Corneloup

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

14/11/2019 — Amendement N° 1186C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Viry, M. Viala, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Corneloup

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexiesest ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé...