Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1373C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1341C )
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Cattin, Mme Brenier, M. Masson, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, sans distinctions de leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
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