Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 229‑60. – Chaque année, les exploitants d’aéronefs qui opèrent des vols au départ ou à l’arrivée du territoire national rendent public le bilan carbone de leurs activités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les compagnies aériennes opérant des vols au départ et/ou ...

I. Après l’alinéa 1, ajouter les alinéas suivants : 1° Après le 1° du II, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° L’installation d’infrastructures de recharge rapide ou à haute puissance de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les réseaux routiers nationaux et départementaux, dont au moins 200 bornes sur le réseau routier national et...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » Exposé sommair...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement. Exposé sommaire : Dans les parkings couverts ouverts au public les bornes ...

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Dans la limite » les mots : « Pendant une période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement d’une friche, quel que soit son état antérieur, lorsque le projet est économiquement raisonnable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des dérogations à l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificial...

Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à ...

I.- L’article L.3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : Après le mot “ peut prendre en charge”, ajouter les mots : “et prend en charge de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés,” II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région propose une tarification permettant aux usagers se déplaçant habituellement au moyen des mobilités douces un report vers le recours aux transports collectifs les jours de mauvais temps. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 : « Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec le nouvel énoncé de l'alinéa 11 tel qu'issu de l'amendement 2965 du rapporteur.

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; – l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est re...

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’orpaillage illégales », les mots : « illégales d’orpaillage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « classés », insérer les mots : « ou inscrits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « historiques », supprimer les mots : « ou inscrits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.