Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons : certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 30 octobre 2018 - dite « loi Egalim » a prévu l’interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, bo...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, ce niveau de prise en charge est calculé en fonction des coûts effectivement observés dans ces collectivités, en tenant compte de l’éloignement, de l’insularité et de la maturité des dispositifs de coll...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « en application du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L’application des futurs plans régionaux va conduire à des insuffisances de capacités de stockage dès 2019 ou 2020 dans plusieur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux ». » ...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage plastique permet d’allonger la durée de conservation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les emballages plastiques permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. ...

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : De 30 % à 40 % des déchets ménagers français sont composés de biodéchets qui ne sont pas valorisés contrairement aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la Directive Déchets qui dispose que le...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des modalités harmonisées » les mots : « un schéma unique ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des co...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation à travers un organisme, non soumis à agrément, pour autant que ledit organisme réponde aux exigences de l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du ...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : Le présent article ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette convention pr...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs peut s’exprimer via des éco-organismes, qui doivent constituer l’émanation des producteurs qu’ils représentent, assumer pleinement la responsabilité des décisions prises en leur seul nom et prendre des décisions dont certaines concernent directement ces ...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les catégories de produits soumis à l’obligation d’un marquage, pour lesquelles le versement d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets des déchets s’applique, sont définies par décret après consultation des parties-prenantes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il prévoit également une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix positif ou nul égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectiv...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à ...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filiè...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécess...

Après le mot : « impression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente sont interdites sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans les surfaces de vente de plus de 400 m2 ». Exposé sommaire : L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une tran...