Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1990 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation à travers un organisme, non soumis à agrément, pour autant que ledit organisme réponde aux exigences de l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et qu’il ait conclu un accord avec le Ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2019 ou, à défaut, avant la date à laquelle les produits visés par l’accord relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur. Les clauses de cet accord, valant cahier des charges au sens du II du présent article, prévoient notamment, lorsque la nature des produits visés par l’accord le justifie, des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d’intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage, et précisent les autres dispositions de la présente sous-section qui lui sont applicables. La dispense d’agrément est valable tant que l’accord est renouvelé. »
Exposé sommaire :
Si l’éco-organisme s’avère être un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, elle peut constituer un outil trop contraignant notamment dans les relations entre professionnels. D’ailleurs, les textes européens permettent mais n’imposent pas la mise en place d’un éco-organisme, tel que prévu dans le présent projet de loi.
Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de limiter le coût nécessaire à l’atteinte des objectifs promus par ce projet de loi, il est proposé de pouvoir remplir les obligations associées à une REP par conventionnement avec l’État. Seuls seraient éligibles les organismes ayant déjà conclu un accord ou regroupant des producteurs ne relevant pas encore de la REP. L’accord conclu entre l’organisme chargé de répondre aux obligations des producteurs et l’État, qui vaudra cahier des charges, devra intégrer des objectifs précis de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’expliciter les dispositions du droit commun applicables à la filière.
Il s’agit d’une disposition incitative, puisqu’en l’absence d’atteinte des objectifs fixés par l’accord, il serait loisible à l’État de refuser le renouvellement de l’accord, faisant tomber la filière dans le droit commun.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.