Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Viry, M. Reda, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des modalités harmonisées »
les mots :
« un schéma unique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. »
Exposé sommaire :
Un schéma unique sur l’ensemble du territoire national permettra une harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national qui simplifiera le geste de tri. Une règle unique de tri viendra augmenter le taux de collecte et de tri.
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