Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier

72 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1380A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Sylla, Mme Rixain, M. Ledoux, M. Millienne, Mme Chapelier, Mme Gomez-Bassac,...

I. – L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs d...

05/10/2021 — Amendement N° 418A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Labaronne, Mme Degois, M. Mis, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Toutut-Picard, M. Haury, M. Paluszkiewicz, Mme Colboc,...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. – Les entreprises qui souscriven...

05/10/2021 — Sous-Amendement N° CF1092A à l'amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

À l'alinéa 1, après les mots : « l’article L. 224‑14 du même code », insérer les mots : « , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui on...

30/09/2021 — Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « ...

30/09/2021 — Amendement N° CF341A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Lemoine, Mme Sylla, M. Pellois, Mme Rixain, Mme Mette, M. Ledoux, M. Millien...

I. – L’article l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets du bâtiment que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales...

30/09/2021 — Amendement N° CF342A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Lemoine, Mme Sylla, M. Pellois, Mme Rixain, Mme Mette, M. Ledoux, M. Millien...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces...

30/09/2021 — Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl...

I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a e...

30/09/2021 — Amendement N° CF880A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Person, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Sylla, M. Cabaré, M. Chalumeau, M. Mis, M. Zulesi, M. Bothorel, M. Pichereau, M...

I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé : « Art. 80 quaterdecies bis. – I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur des actifs numériques attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés, à la date de leur pr...

30/09/2021 — Amendement N° CF953A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Lauzzana, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, M....

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts,...

30/09/2021 — Amendement N° CF881A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Person, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Sylla, M. Cabaré, M. Chalumeau, M. Mis, M. Zulesi, M. Bothorel, M. Pichereau, M...

I. – Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « ...

30/09/2021 — Amendement N° CF884A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Person, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Sylla, M. Cabaré, M. Chalumeau, M. Mis, M. Zulesi, M. Bothorel, M. Pichereau, M...

I. – Après l’article 150‑0-D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé : « Art. 150‑0-D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société ...

29/09/2021 — Amendement N° CF131A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pichereau, M. Fugit, M. Le Bohec, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme O'Pet...

I. A la suite de l’article 1007 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : 7° bis Les formules locatives de courte durée s’entendent du contrat par lequel le loueur met à disposition d’un preneur un ou des véhicules pour une durée limitée, qu’elle soit à la minute, à l’heure, à la journée, ou au mois. Cette durée, pouvant êt...