Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
115 amendements trouvés
I. - À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 1er février 2019 ». II. - À l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er mars 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du projet de loi de finances pour 2019 traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, e...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale aux six septièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année d'un septième du montant initial de la variation. » II. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II...
I. – Les articles 732, 732 A et 733 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le...
I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...
I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « C. – Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels affectés aux activités visées à l'article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Aucun droit de reprise sur les exercices antérieurs, ni aucune...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Patrimoines | 0 | 150 000 | |||||||||||
Création | 0 | 0 | |||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 150 000 | <...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Patrimoines | 0 | 50 000 |
Création | 0 | 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 50 000 |