Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport pour évaluer l'impact budgétaire de l'indemnité kilométrique vélo existante et ses conditions de généralisation possibles dans les secteurs publics et privés. Exposé sommaire : Dans le cadre des Assises de la mobilité, de la mise en œuvre des plans de déplacements d'entrep...

I. – Le 1 de l'article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A. – L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 72 Dter, il est inséré un article 72 Dter A ainsi rédigé : «Art. 72 Dter A. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent a...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % au titre des revenus mentionnés à l'article L. 382‑3 du même code. II. – La réduction mentionnée au I du présent article ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supé...

I. – L'article 1447 du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de cotisation foncière des ...

L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İbis ainsi rédigé : « İbis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affecté...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	3 100 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 10/11/2017 — Amendement N° 1216C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable) M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera,... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/11/2017 — Amendement N° 1119C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) Mme Vidal, Mme Lazaar, M. Taché, Mme de Montchalin, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Br... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF636C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté) Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Caze... I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 30 ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF631C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré) Mme de Montchalin, M. Labaronne, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da... I.- Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF632C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté) Mme de Montchalin, M. Damien Adam, M. Tan, Mme Gregoire, M. Roseren, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelo...  « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. » Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises fra... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org